Distribution de produits de grande consommation en outre-mer

Les biens de grande consommation distribués en outre-mer sont généralement fabriqués en métropole. Pour acheminer ces biens en outre-mer, les industriels ont recours à des intermédiaires appelés « importateur-grossiste » ou « agent de marque » qui assurent certaines opérations logistiques (ex : stockage, livraison), revendent aux distributeurs en outre-mer les produits achetés et prennent en charge certaines actions commerciales.

Tel est le mode de fonctionnement notamment des sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA.

L'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office des pratiques mises en œuvre par ces sociétés dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer.

L'instruction de l'Autorité de la concurrence a fait ressortir que :

La distribution en outre-mer d'une marque ou de l'ensemble des produits et des marques d'un industriel était assurée par un seul importateur-grossiste par territoire.

Certains industriels accordaient à leurs importateurs-grossistes des relations d'exclusivité, de fait ou de droit, pour l'approvisionnement de certains territoires d'outre-mer :

- soit en raison des clauses insérées dans les contrats, de nature à conforter une situation d'exclusivité au profit des importateurs-grossistes ;

- soit en raison des modalités des relations commerciales

Or, ces relations d'exclusivité sont susceptibles de constituer des pratiques prohibées au regard de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce qui interdit, en outre-mer, « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ».

Dès lors, pour remédier à cette situation et éviter les sanctions y attachées, les 4 industriels ont proposé à l'Autorité de prendre des engagements, allant au-delà de leurs obligations légales.

L'Autorité de la concurrence a ainsi obtenu des quatre industriels en cause :

  • la fin de la distribution exclusive de leurs produits en outre-mer. Les quatre industriels se sont engagés à conclure des accords de distribution non-exclusifs avec les importateurs-grossistes.
  • l'engagement de mettre en place une mise en concurrence pour sélectionner leurs importateurs-grossistes en procédant à une sélection périodique de leurs grossistes non-exclusifs à partir de procédures d'appel d'offres ou de mise en concurrence transparentes et non discriminatoires.

Dans le communiqué de presse concernant cette décision, il est précisé que l'Autorité poursuit actuellement l'instruction de pratiques similaires, mises en œuvre par un certain nombre d'autres entreprises, dans le secteur des biens de grande consommation.

LE 10 OCTOBRE 2015
PAR CYNTHIA PICART

ACTUALITÉS

Lignes directrices de la DGCCRF relatives à l’encadrement des promotions

Adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre, la loi pour […]

Secteur pharmaceutique : rapport de la Commission européenne

Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié un rapport sur l’application du droit de […]

Question prioritaire de constitutionnalité : contrôle des prix en Nouvelle-Calédonie

Alors que la politique de prix de vente aux consommateurs provoque plusieurs débats et soulèvements sociaux […]
Print Friendly, PDF & EmailIMPRIMER