Ententes verticales : procédures de clémence et de transaction

Le 28 juillet 2018, la Commission européenne a rendu quatre décisions distinctes et condamne quatre fabricants d’électronique grand public (Asus, Denon &Marantz, Philips et Pioneer) sous les numéros AT. 40465 (Asus), AT. 40469 (Denon & Marantz), AT. 40181 (Philips), AT. 40182 (Pioneer).

En l’espèce, il était reproché aux fabricants Asus, Denon & Marantz, Philips et Pioneer d’appliquer des «prix de vente imposés fixes ou minimaux», en restreignant la capacité de leurs détaillants en ligne à fixer leurs propres prix de détail pour des produits d’électronique grand public courants tels que des appareils de cuisine, des ordinateurs portables et des produits haute fidélité.

En cas de déviation de l’un des distributeurs, ce dernier s’exposait à des menaces et des sanctions telle que la cessation de ses approvisionnements.

A ces systèmes de contrôle, s’ajoute le fait que de nombreux détaillants recouraient à des algorithmes dont les fonctions consistaient à adapter les prix de vente automatiquement par rapport aux prix des concurrents.

La Commission européenne a sanctionné individuellement les 4 fabricants d’électronique.

Néanmoins, l’originalité de ces décisions réside dans l’utilisation de la procédure de clémence pour des pratiques verticales.

En effet, la Commission européenne a proposé aux fabricants de coopérer et chacun d’eux a pu bénéficier d’un pourcentage de remise de sanction allant de 40 à 50%.

Les 4 décisions étant distinctes, chaque entreprise a pu bénéficier du premier rang de clémence en fournissant des éléments de preuves significatifs par rapport aux éléments que possédait la Commission.

En outre, pour obtenir de telles réductions d’amendes, les entreprises se sont engagées à reconnaitre leur responsabilité, les faits, la qualification et la durée des pratiques litigieuses.

Cette reconnaissance n’est pas sans rappeler la procédure de transaction.

En somme, pour traiter les quatre affaires d’ententes verticales dans le secteur des produits électroniques, la Commission a eu recours tant à la procédure de clémence qu’à la procédure de transaction.

La Commission européenne justifie la singularité de ce procédé par le fait que ces coopérations lui ont permis « d’améliorer la pertinence et l’effet des décisions en accélérant ses enquêtes ».

Si cette procédure inédite est avantageuse pour la Commission européenne et pour les entreprises, il subsiste des interrogations quant à sa possible transposition pour de futures ententes verticales car on le rappelle, la procédure de clémence vise à permettre aux autorités de détecter les cartels.

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