Concurrence déloyale et notion d’entité économique

Pour rappel, en droit de la concurrence, une personne juridique qui n’est pas l’auteur d’une infraction peut néanmoins être sanctionnée pour le comportement infractionnel d’une autre personne juridique, dès lors que ces deux personnes font toutes les deux parties de la même « entité économique » (CJCE, 23 avril 1991, C-41/90, « Höfner »).

Il y a notamment entité économique lorsqu’une filiale, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par sa société mère (TPICE, 30 septembre 2009, T-175/05, « Akzo Nobel » et plus récemment TUE, 2 juin 2016, T-426/10 à T-429/10, « Moreda »).

LA NOTION D’ENTITÉ ECONOMIQUE PEUT-ELLE S'APPLIQUER EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE ?

C'es à cette question que s'est intéressée la Cour de cassation dans une affaire de concurrence déloyale opposant le réseau de magasins Optical Center à ses concurrents (Cass. com. 14 février 2018 n° 16-24.619 et 17-11.909) .

En l'espèce, une société à la tête du réseau de magasins d’optique "Optical Center" avait constaté que des opticiens concurrents, appartenant à deux réseaux différents (Optic 2000 et Lissac), délivraient de fausses factures favorables aux clients, de façon à augmenter leur prix de vente des verres et diminuer celui des montures pour que les mutuelles prennent en charge une part plus élevée du prix.

Elle pris l'initiative d'engager en conséquence pour faire cesser ces comportements, une action en concurrence déloyale à l'encontre de quatre personnes juridiques distinctes, à savoir une coopérative de commerçants indépendants exerçant sous l’enseigne concurrente Optic 2000, une société exploitant en succursale des magasins sous l’enseigne Lissac et la société à la tête d’un réseau d’opticiens franchisés exploitant des magasins sous enseigne Lissac et, enfin, un GIE regroupant des services administratifs au profit des trois entités précitées.

Elle soutenait que ces personnes morales formaient entre elles, en raison tant de la complémentarité de leur objet social respectif et de l’identité de leurs dirigeants et de leurs sièges sociaux, une entité économique unique et qu’elles devaient, par conséquent, être tenus solidairement responsables des actes de concurrence déloyale commis par les opticiens.

Cependant, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la notion d’ « entité économique », telle qu’entendue en droit de la concurrence, n’est pas applicable aux actions en concurrence déloyale, de sorte que les entreprises contre lesquelles l’action était engagée devaient être mises hors de cause.

LE 17 FÉVRIER 2018
PAR CYNTHIA PICART

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