Question prioritaire de constitutionnalité : contrôle des prix en Nouvelle-Calédonie

Alors que la politique de prix de vente aux consommateurs provoque plusieurs débats et soulèvements sociaux en France métropolitaine. Les prix pratiqués en Outre-mer sont nettement supérieurs à ceux pratiqués en métropole.

C’est dans ce contexte et afin de limiter les effets de l’entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation en Nouvelle-Calédonie que les articles 2, 3 et 4 de la loi du pays du 7 septembre 2018 (n° 2018-10) modifiant les dispositions du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont venus instaurer :

* des mécanismes de limitation et de contrôle des prix des produits et services ;

* et un plafonnement des marges pendant 1 ans à compter de l’entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation.

Ces dispositions mettent à la charge des commerçants détaillants et de gros une obligation de déclaration de leurs :

* prix ;

* marges ;

* et coûts de reviens.

Ces nouvelles dispositions permettent donc aux autorités de mettre en œuvre des mécanismes temporaires de contrôle des prix.

Dès lors, le Conseil d’Etat saisi par le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie (décision n°425813 du 25 janvier 2019) a décidé de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel lequel doit déterminer si les dispositions de l’article 2 de la loi du pays du 7 septembre 2018 méconnaissent la constitution en ce qu’elles sont entachées d’une incompétence négative et portent atteinte à la liberté d’entreprendre garantie par la Déclaration des droit de l’homme et du citoyen.

Aussi, il est demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur les paragraphes II et III de l’article 19 de la « loi du pays » du 30 septembre 2016 (n° 2016-15) dans leur rédaction issue de la loi du pays du 7 septembre 2018 qui, selon les requérants portent atteinte à la liberté d’entreprendre.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A suivre donc.

Print Friendly, PDF & EmailIMPRIMER