Transit international aérien : confirmation de la condamnation pour ententes illicites

La Commission( Comm. UE, COMP/39462)  avait sanctionné plusieurs sociétés en raison de leur participation à divers accords concertés sur le marché des services de transit international aérien, qui concernaient la fixation de divers mécanismes de tarification ou de surtaxes, et qui ont donné lieu à quatre ententes illicites :

une entente relative au nouveau système d’exportation concernant le pré dédouanement pour les exportations du Royaume-Uni vers les pays extérieurs de l’EEE avec introduction de surtaxes (NES New Export System);

une introduction de surtaxes par certains transitaires aériens concernant la réglementation douanière américaine imposant de fournir des données préalables sur les marchandises expédiées vers les Etats-Unis (AMS Advanced Manifest System) ;

une entente relative au facteur d’ajustement monétaire visant à trouver un accord sur une stratégie tarifaire et permettant de faire face à un risque de diminution des bénéfices suite à la décision de la banque populaire chinoise de ne plus rattacher la monnaie chinoise au dollar américain (CAF Currency Adjustment System);

une entente de plusieurs transitaires sur l’application d’un coefficient d’ajustement temporaire des prix, en réaction à l’augmentation de la demande dans le secteur du transit aérien qui entraînait une pénurie des capacités de transport et une hausse des tarifs, pour protéger leurs marges (PSS Peak Season Surcharge).

Le Tribunal de l’Union Européennes confirmait les amendes prononcées à cet égard dans les affaires Schenken (C-263/16), Deutsch Bahn (C-271/16), Panalpino (C-271/16) et KN e.a. (T-254/12) du 29 février 2016.

Les sociétés du groupe Kühne + Nagel (KN e.a.) ont saisi la Cour de justice de l’UNion Européenne pour faire annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne susvisé qui avait rejeté leur recours et leur demande de réduction des amendes qui leur avaient été infligées dans ce cadre.

Devant la Cour de justice de l’Union Européenne, les cinq  moyens suivants étaient invoquées par KN e.a. pour fiare valoir ses demandes, cependant  tous ont été rejetés :

Sur l’absence d’affectation sensible du commerce entre Etats membres : la Commission pouvait retenir le marché pertinent des services globaux des frets aériens, et non pas le marché des seuls services de dépôt NES ;

Sur le caractère erroné du calcul du montant de l’amende infligée : la Commission pouvait retenir comme base de calcul les ventes réalisées avec les services de transit visés par les ententes relatives au NES, à l’AMS, au CAF et à la PSS, et non uniquement celles réalisées avec le service individuel éventuellement concerné par ces surtaxes ;

Sur la violation du principe de l’égalité de traitement : la Commission et le Tribunal pouvaient prendre en compte la valeur des ventes réalisées sur le marché des services de transit aérien international, dès lors que les ventes entrant dans le périmètre des infractions en cause ont été réalisées sur ce même marché (peu important la seule qualité d’intermédiaire) ;

Sur la disproportion de l’amende infligée : le Tribunal pouvait juger que si les amendes doivent être fixées à un niveau suffisamment élevé pour dissuader les entreprises de participer à une entente, peu important les gains qu’elles peuvent en retirer, le montant de l’amende n’est pas en soi considéré comme disproportionné si son montant ne reflète pas le préjudice économique ayant été ou ayant pu être cause par l’entente en cause.

Sur l’exemption pour le transport aérien : l’exemption prévue par le règlement n°141, d’interprétation stricte, est inapplicable dès lors qu’il ne vise que les services de transports, qui sont distincts des services de transport.

En définitive, la Cour de justice finit par rejeter le pourvoi formé par KN e.a. dans son ensemble, confortant ainsi la position du Tribunal de l’Union européenne telle que rendue dans son arrêt du 29 février 2016.

 

LE 10 FEVRIER 2018
PAR CYNTHIA PICART

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