Responsabilité de Airbnb : rappel à la loi

La plateforme Airbnb condamnée pour avoir contribué à la violation par le locataire d’un appartement de ses obligations contractuelles contenues dans son contrat de bail dans une affaire jugée par le Tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris (Décision du 6 février 2018  n°11-17-000190).

En l'espèce, un propriétaire, après de multiples avertissements, avait fait constaté par huissier de nombreuses sous locations illicites, permises par l’intermédiaire de la plateforme Airbnb. Il assignait donc son locataire, ainsi qu’Airbnb France et Airbnb Ireland pour manquements graves et répétés aux obligations contractuelles souscrites par le locataire au titre du contrat de bail.

Des actions judiciaires avaient déjà été intentées dans un tel contexte par des propriétaires à l’égard de leurs locataires (TI Paris 5ème, 6 avril 2016, 11-5-000294 ; TI Paris 20ème 31 mars 2017, 11-16-000748). Cependant, les juges avaient tendance à se montraient plutôt cléments à l’égard des locataires, en prononçant des condamnations d’ordre symbolique ou en concluant à l’absence de préjudice.

Ici, le propriétaire s’était désisté de ses demandes et de son action contre le locataire et seule était mise en cause la plateforme.

RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME AIRBNB

Si le Tribunal déclare irrecevable l’action contre Airbnb France, faute d’intérêt à agir du propriétaire à son encontre (puisqu’elle n’exerce qu’une activité de support aux activités de la plateforme), elle condamne en revanche Airbnb Ireland au paiement de :

-3000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

-1600 euros de dommages et intérêts pour préjudice matériel (les frais d’huissier engagés) ; et

-1800 euros de dommages et intérêts au titre des sommes perçues par la mise à disposition illicite du bien.

La plateforme a en effet manqué aux obligations que lui impose l’article L.324-2-1 du Code du tourisme, issu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, pour :

-ne pas avoir informé le locataire de ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable ;

-ne pas avoir obtenu de déclaration sur l’honneur du locataire ; et

-avoir laissé le locataire louer plus de 120 jours par an le bien.

Cette solution est en tous points conforme au mouvement de responsabilisation initié par la loi précitée, dont l’une des préoccupations était précisément de renforcer les obligations de loyauté des plateformes de services numériques en ligne.

LE 10 FÉVRIER 2018
PAR CYNTHIA PICART

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