Sanction du non-respect de l’obligation d’information pré-contractuelle

  

Par un arrêt du 17 mars 2015 (Cass.com. 17 mars 2015 n°13-24853), la Cour de cassation confirme l'annulation d'un contrat de franchise sur le fondement du manquement à l'obligation d'information pré-contractuelle du franchiseur à l'égard du franchisé en raison d'erreur sur la rentabilité.

En l'espèce, un candidat à la franchise a conclu avec un franchiseur un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne " Bureau center ", impliquant l'adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants.

Très rapidement les résultats obtenus se sont avérés très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur et ont conduit rapidement à la mise en liquidation judiciaire du franchisé, le liquidateur, agissant ès qualités, a alors demandé la nullité du contrat de franchise et la condamnation solidaire du franchiseur et de la coopérative au paiement de dommages-intérêts, en invoquant, notamment, l'insuffisance de l'information précontractuelle fournie au franchisé.

La Cour d'appel de Paris avait fait droit à cette demande. Un pourvoi a alors été formé par le franchiseur et la coopérative.

La Cour de cassation a néanmoins rejeté le pourvoi et confirmé l'annulation du contrat et les condamnations respectives du franchiseur et de la coopérative notamment en jugeant « qu'ayant retenu que le franchiseur, chargée d'une étude portant sur la viabilité et la rentabilité du projet de franchise, avait réalisé une étude dépourvue de caractère sérieux et fourni au futur franchisé des éléments trompeurs lui laissant escompter des résultats bénéficiaires et relevé que le franchisé, contre lequel aucune faute de gestion n'était démontrée, avait été contraint de déposer son bilan quelques mois après le démarrage de son activité, son chiffre d'affaires n'ayant jamais dépassé 30 % du chiffre d'affaires prévisionnel, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé la faute du franchiseur ayant concouru à la réalisation du préjudice subi par le franchisé. »

Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation de nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité, l'erreur sur la rentabilité étant la résultante d'un manquement du franchiseur à son obligation d'information pré-contractuelle.

LE 10 AVRIL 2015
PAR CYNTHIA PICART

ACTUALITÉS

Lignes directrices de la DGCCRF relatives à l’encadrement des promotions

Adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre, la loi pour […]

Secteur pharmaceutique : rapport de la Commission européenne

Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié un rapport sur l’application du droit de […]

Question prioritaire de constitutionnalité : contrôle des prix en Nouvelle-Calédonie

Alors que la politique de prix de vente aux consommateurs provoque plusieurs débats et soulèvements sociaux […]
Print Friendly, PDF & EmailIMPRIMER