Un pas de plus dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales

Le 7 juin 2016, le parlement européen approuve une résolution non-contraignante à l’adresse de la Commission européenne, l’invitant à prendre des mesures contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

La résolution est approuvée par 600 voix pour, 48 voix contre et 24 abstentions.

Cette résolution intervient dans un contexte troublé depuis plusieurs années.

Le contexte préalable à l’adoption de la résolution

  

Après un livre vert de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe, en janvier 2013, cette dernière publie une communication sur le même sujet un an plus tard, invitant les Etats membres à chercher des moyens de conférer aux petits producteurs et aux détaillant de denrées alimentaires une protection accrue contre les pratiques commerciales déloyales.

En 2015, le débat s’intensifie.

En effet, les agriculteurs européens rencontrent des difficultés liées à la diminution des prix de certains produits agricoles de base. Cela, couplé à la diminution considérable de la demande de certains produits, mais également à l’embargo russe sur les importations de produits agricoles et à l’augmentation de la production mondiale, ne fait qu’accroître la vulnérabilité des agriculteurs à de possibles pratiques commerciales déloyales venant de leurs partenaires commerciaux.

Face à ces difficultés, la Commission européenne publie, le 29 janvier 2016, un rapport adressé au Parlement européen et au conseil sur les pratiques commerciales déloyales.

Quatre mois plus tard, le parlement publie son rapport, approuvé par la résolution du 7 juin 2016.

Les pratiques commerciales déloyales et leurs conséquences négatives

Les pratiques commerciales déloyales sont décrites par la Commission européenne comme « les pratiques qui s’écartent largement de la bonne conduite commerciale, qui sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et qui sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre » (cf. p.2 Rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, 29/01/2016.)

Quatre pratiques commerciales déloyales principales sont identifiées par la Commission :

  • Le fait de faire supporter indûment ou de manière déloyale ses propres coûts ou ses risques commerciaux par l’autre partie ;
  • Le fait de demander à l’autre partie des avantages sans lui fournir un service en contrepartie ;
  • La modification unilatérale ou rétroactive des clauses d’un contrat sans que ce dernier ne l’y autorise expressément dans des conditions équitables ;
  • La cessation abusive d’une relation contractuelle ou menace de résiliation injustifiée d’une relation contractuelle.

Selon une étude réalisée en mars 2011 à la demande de la Confédération des Industries Agro-alimentaires de l’Union Européenne et de l’Association européenne des marques, 96% des répondants représentant les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire affirment qu’ils ont été exposés à au moins une forme de pratique commerciale déloyale.

Tels que le soulignent le Parlement et la Commission, les pratiques commerciales déloyales ont des conséquences néfastes, tant sur les agriculteurs et PME, que sur l’économie de l’Union et les consommateurs.

Parmi elles :

  • La complication de la survie sur le marché des petites, moyennes et micro entreprises et limite de leur capacité à réaliser de nouveaux investissements ;
  • Impact sur les consommateurs en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants ;
  • Risque de surproduction et du gaspillage alimentaire, en raison des coûts excessifs et revenus inférieurs à ceux attendus.

Les mesures existantes de lutte contre les pratiques commerciales déloyales

L’ensemble des pays de l’Union européenne n’a pas réagi de la même manière face aux pratiques commerciales déloyales.

En effet, certains pays ont instauré des réglementations nationales spécifiques. C’est le cas au Royaume-Uni avec la création en juin 2013 de l’arbitre des supermarchés (cf. The Groceries Code Adjudicator, https://www.gov.uk/government/organisations/groceries-code-adjudicator). 

D’autres, ont seulement mis en place des systèmes facultatifs et d’auto-réglementation.

Enfin, certains n’ont engagé aucune action dans ce domaine.

Par conséquent, règne une grande disparité concernant les niveaux, formes, et natures des protections des différents états. C’est cette disparité qui pousse le Parlement européen à proposer une législation cadre au niveau de l’Union.

Le droit européen de la concurrence, quant à lui, ne permet pas de couvrir entièrement les pratiques commerciales déloyales. Notamment, l’abus de position dominante ne peut être invoqué, la plupart des acteurs se trouvant dans une position forte mais non dominante. Bien qu’il existe une législation européenne visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises et consommateurs, le droit européen ne couvre pas encore les pratiques commerciales déloyales entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire eux-mêmes.

Cependant, une initiative européenne a tout de même été mise en place, en septembre 2013 : l’initiative volontaire relative à la chaîne d’approvisionnement (The Supply Chain Initiative). Elle naît suite à l’adoption conjointe d’un ensemble de principes de bonnes pratiques dans les relations verticales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, par des représentants du marché.

L’initiative est lancée afin de mettre en œuvre ces principes.

Ses pouvoirs : la résolution de litiges au moyen de la médiation et de l’arbitrage.

Elle ne dispose en revanche d’aucun pouvoir de sanction, mise à part l’exclusion d’une entreprise de l’initiative. Cette absence de pouvoir coercitif, ainsi que le manque de garanties quant à la confidentialité des plaignants a conduit les représentants des agriculteurs à refuser d’y participer. De plus, les PME y sont nettement sous-représentées.

Les propositions de la résolution parlementaire du 7 juin 2016

Face à cette situation, la résolution parlementaire approuvée le 7 juin préconise l’adoption d’un cadre législatif européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Elle formule également des propositions de mesures à l’intention de la Commission.

Parmi elles, la résolution préconise des mécanismes moins chers et plus accessibles que de saisir les tribunaux, pour résoudre les litiges. Elle recommande notamment la médiation par un arbitre impartial.

La résolution invite la Commission à favoriser des initiatives visant à informer les consommateurs des dangers que comporte, pour les producteurs primaires, le dumping sur les prix. Egalement, elle l’invite à soutenir l’organisation de campagnes de sensibilisation à ce thème dans les écoles et établissements de formation.

Les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont également invités à envisager des contrats types en vertu desquels les avantages et les risques seraient partagés.

Une transparence accrue est réclamée, notamment dans la fixation des prix, ainsi que le renforcement d’organismes et d’outils d’information du marché, tels que l’Observatoire du marché du lait par exemple.

La résolution formule en outre des propositions d’amélioration concernant l’initiative volontaire relative à la chaîne d’approvisionnement.

Notamment, elle préconise de redoubler d’efforts pour mieux faire connaître l’initiative, notamment auprès des PME et souligne l’importance de la mise en place de plaintes confidentielles, afin de contourner le « facteur-crainte » qui inhibe les petites entreprises à porter plainte, face à la crainte de représailles.

En attendant une réponse de la Commission, il est intéressant de noter que le commissaire européen de l’agriculture Phil Hogan vient de lancer une Task-force composée d’experts chargés notamment de réfléchir sur la question des pratiques commerciales déloyales. Elle devrait rendre ses recommandations avant la fin de l’année.

LE 17 JUIN 2016
PAR CYNTHIA PICART

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