Déséquilibre significatif : Décision choc et construction jurisprudentielle de la Cour de cassation

Dans un arrêt en date du 1er juillet 2015 (CA Paris 1er juillet 2015 n°13/19251), la Cour d'appel de Paris a sanctionné une nouvelle fois les pratiques abusives ayant cours dans la grande distribution, condamnant le GALEC (société coopérative des groupements d'achats des centres E.LECLERC) pour déséquilibre significatif, en raison de la présence dans les contrats-cadres annuels signés avec ses fournisseurs de clauses de ristournes de fin d'année (RFA), stipulées au profit du GALEC, sans contreparties ou en l'absence de réelles contreparties accordées aux fournisseurs.

 

Au-delà de la sanction record infligée au GALEC (plus de 61 millions d'euros), il est intéressant de remarquer que la Cour a innové pour rendre sa décision sur le fondement du déséquilibre significatif.

 

En effet, pour rendre sa décision, la Cour s'est attachée à examiner des éléments concourant à la détermination du prix convenu, les RFA, et a recherché les contreparties existantes stipulées au profit des fournisseurs dans les contrats-cadres annuels.

 

Ainsi, la Cour d'appel de Paris s'accorde la possibilité d'exercer un contrôle de proportionnalité sur le prix de vente convenu et ses composantes (les RFA GALEC en l'espèce) dans l'optique de l'appréciation d'un déséquilibre significatif ou non dans les droits et obligations des parties.

 

Il est intéressant de noter que la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) approuve et va dans le sens de la Cour d'appel de Paris, interprétant, dans l'un de ses derniers avis, de manière très large l'article L. 442-6, I 2° du Code de commerce qui sanctionne le déséquilibre significatif (CEPC, Avis n° 15-24 du 25 août 2015).

 

Or, ce contrôle par le juge de la proportionnalité du prix convenu heurte de plein fouet le principe selon lequel « les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » (article L. 410-2 du Code de commerce).

 

A la lumière de cet arrêt, l'on peut dès lors s'interroger sur la notion même de déséquilibre significatif et sur la pertinence d'un tel contrôle opéré par les juges, contrôle qui de fait tend à limiter le principe de libre négociation du prix et partant la liberté contractuelle.

 

LE 20 OCTOBRE 2015
PAR CYNTHIA PICART

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