Entrée en vigueur de la loi EGALIM

Le 2 octobre 2018, l’Assemblée nationale a définitivement voté la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite loi EGALIM.

La loi vise à mettre en œuvre 3 objectifs définis par les états généraux de l’alimentation :

* « rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs » ;

* « améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs » ;

* « préparer l’avenir : quels investissements, quel accompagnement technique, quelle recherche pour une plus grande performance environnementale, sanitaire, sociale et économique ».

La loi EGALIM apporte plusieurs modifications au régime des contrats de vente de produits agricoles :

* Inversement du processus de contractualisation des relations entre producteurs agricoles et distributeurs/ industriels : la construction du prix d’achat du distributeur devra désormais avoir pour point de départ les coûts de production effectifs des producteurs agricoles.

* Modification du champ d’application des clauses de renégociation tarifaire : les clauses de renégociation concernent les produits dont les prix de production sont significativement affectés par la fluctuation des prix des matières premières agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l’énergie. La loi EGALIM laisse la liberté aux parties de définir les conditions et seuils de déclenchement des renégociations.

* Majoration du seuil de revente à perte : la loi EGALIM habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour majorer le seuil de revente à perte de 10% pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. La majoration du seuil de revente à perte sera mise en place à titre expérimental pendant une durée de deux ans.

* Encadrement des promotions : la loi EGALIM habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de procéder au plafonnement des promotions en termes de valeur et de volume. A ce titre, l’ordonnance prévoit que les promotions ne pourront excéder 34% du prix de vente au consommateur et 25% du chiffre ou du volume prévisionnel d’achat entre le fournisseur et le distributeur.

* Réforme du Titre IV Livre IV du code de commerce : la loi EGALIM autorise le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV livre IV du code de commerce relatifs aux conventions entre fournisseurs et distributeurs, à la facturation, aux conditions générales de vente et aux pratiques restrictives de concurrence.

Calendrier:

Entrée en vigueur de la loi à l’exception des dispositions nécessitant l’adoption de décrets ou arrêtés. 2 novembre 2018.

Dispositions sur le seuil de revente à perte : 1er février 2019.

Dispositions sur les promotions : 1er mars 2018.  Ces dispositions concerneront l’ensemble des contrats en cours de négociations depuis le 1er décembre 2018.

Réforme du titre IV livre IV du code de commerce : le gouvernement dispose jusqu’au 31 mai 2019 pour prendre les mesures.

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