Révision du communiqué de procédure clémence par l’Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique à l'occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Elle invite donc les entreprises et les professionnels du droit de la concurrence à présenter leurs observations avant le 20 mars prochain.

Pour rappel, la procédure de clémence, définie au IV de l'article L. 464-2 du Code de commerce, complété par l'article R. 464-5 du même Code, est un outil dont le but est de mettre à jour des ententes anticoncurrentielles et permettre à l'Autorité de les sanctionner.

Elle permet à une entreprise de révéler une entente à laquelle elle a participé auprès de l'Autorité de la concurrence, en contrepartie d'une exonération totale ou partielle de sanction.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut que l'entreprise contribue de façon positive au traitement du cas, en particulier en apportant des preuves de l'entente, et qu'elle coopère de façon véritable, totale, permanente et rapide au traitement de l'affaire.

Le communiqué de procédure clémence, établi au bénéfice des entreprises, précise ainsi les modalités pratiques de mise en œuvre de cette procédure.

Pour prendre en compte les évolutions de sa pratique décisionnelle et du programme modèle européen, définissant des principes communs de traitement des demandes de clémence dans l'Union Européenne, ainsi que les résultats d'une étude d'avril 2014 relative à la clémence, l'Autorité a décidé de réviser le communiqué de procédure clémence français.

Le projet de communiqué de procédure clémence révisé est disponible sur le site de l'Autorité de la concurrence.

LE 16 MARS 2015
PAR CYNTHIA PICART

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