Bloctel : nouvel outil de la lutte contre le démarchage abusif

Bloctel : nouvel outil de la lutte contre le démarchage abusif

Pour rappel, la loi de modernisation et de simplification du droit, promulguée le 16 février dernier, a autorisé le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime de la preuve et des obligations et cela dans un délai de 1 an maximum, soit jusqu'au 16 février 2016.

Un avant-projet d'ordonnance a été rendu public le 25 février 2015 sur le portail du Ministère de la Justice en vue d'une vaste consultation publique.

Rappelons que le projet de réforme du Code civil n'en est pas à son premier essai puisque plusieurs avant-projets ont déjà vu le jour, comme les avant-projets Catala et Terré.

Les raisons justifiant la réforme sont notamment :
-    l'inadaptation du Code Napoléon de 1804 à la réalité des échanges, de l'activité sociale et économique ;
-    la nécessité de consacrer dans le Code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence ;
-    la volonté de proposer certaines innovations pour renforcer la protection de la partie faible au contrat.

S'il pourra encore faire l'objet de modifications au cours de la période de concertation, l'avant-projet d'ordonnance publié le 25 février 2015 livre un aperçu de ce que devrait être notre « nouveau » droit des contrats et des obligations.

Nous avons choisi ici de concentrer notre analyse sur les quelques points majeurs de la réforme suivants :

EN DROIT DES OBLIGATIONS

    Intégration dans le Code civil de la cession de dette

Jusque-là, la cession de dette ne se concevait pas en droit civil puisque la cause de la dette entre le cessionnaire et le créancier ne s'avérait pas identique à la cause liée à la dette entre le cédant et le créancier.

L'avant-projet d'ordonnance prévoit la suppression de la cause et intègre donc le mécanisme de la cession de dette dans le Code civil qui consiste pour le débiteur d'une créance (le cédant), à céder sa dette à une autre personne (le cessionnaire).

Précisions concernant la cession de créance

L'avant-projet d'ordonnance prévoit que le consentement du débiteur dans une cession de créance sera requis dans 2 hypothèses :
-    Lorsque la personne du créancier est déterminante pour le débiteur ;
-    Lorsque la créance est stipulée incessible.

Il définit la cession de créance comme le contrat par lequel le créancier (le cédant) transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance qu'il détient à l'encontre d'un débiteur (le débiteur cédé) à un tiers (le cessionnaire).

 

•    Consécration de la jurisprudence relative à l'inopposabilité des exceptions dans la délégation

L'avant-projet d'ordonnance apporte des précisions en matière de délégation, le Code civil ne précisant pas jusque-là le régime de l'inopposabilité des exceptions applicable à la délégation.

Consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, l'avant-projet d'ordonnance prévoit d'insérer dans le Code civil le principe de l'inopposabilité des exceptions, permettant toutefois à titre d'exception que ce principe soit écarté par une clause contractuelle.

EN DROIT DES CONTRATS

•    Suppression de la notion de cause

L'avant-projet d'ordonnance prévoit de supprimer la notion de cause du Code civil, notion pourtant fondamentale.

A la place, il conserve la notion « d'utilité économique » du contrat en introduisant un article 1168 : « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite », consécration de la solution jurisprudentielle de l'affaire « Chronopost ».

•    Introduction de la notion générale de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »

S'inspirant des dispositions spéciales déjà existantes dans le Code de la consommation (article L. 132-1) et le Code de commerce (article L. 442-6, I 2°), l'avant-projet de réforme prévoit de consacrer dans le Code civil de manière générale la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » et la suppression possible par le juge des clauses dans un contrat - de quelque nature, forme, objet qu'il soit et quel que soit les parties aux contrats – créant un tel déséquilibre.

A date, bon nombre des modifications proposées dans l'avant-projet de réforme méritent des éclaircissements, notamment sur les terminologies employées, leurs significations et l'articulation avec les dispositions spéciales déjà existantes. A suivre donc...

UNE FACTURATION TRANSPARENTE

Chaque intervention du Cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable détaillée précisant les conditions de la mission à intervenir et le budget y afférent afin de garantir aux clients la transparence et la prévisibilité des honoraires.

LE 27 OCTOBRE 2015
PAR CYNTHIA PICART

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