L’articulation entre le droit de rétractation et la garantie de conformité

 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est penchée, dans le cadre d'une relation d'achat/vente à distance entre un consommateur et un professionnel, sur la question de l'articulation entre les règles relatives à l'exercice du délai légal de rétractation et les règles relatives à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Avis DGCCRF du 10 juillet 2015).

Sur l'exercice du droit de rétractation, il ressort que lorsque le consommateur use de son droit de rétractation, il doit retourner le bien acheté en parfait état. Cela suppose donc que le bien délivré soit conforme à l'usage attendu.

Ainsi, le consommateur ne peut demander un quelconque remboursement au vendeur au titre du droit de rétractation dès lors que cette condition n'est pas remplie.

La DGCCRF précise que si le bien acheté n'est pas conforme à l'usage qui en est attendu, ce sont les règles relatives à la garantie légale de conformité qui s'appliquent.

En conséquence, la DGCCRF énonce, sur l'articulation entre droit de rétractation et garantie légale de conformité, que le délai de rétractation ne vient s'appliquer que pour les biens délivrés conformes.

Elle précise également que l'action en garantie légale de conformité est une cause d'interruption du délai de rétractation, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. Le délai de rétractation pourra donc à nouveau courir à compter de la délivrance d'un bien conforme.

LE 4 OCTOBRE 2015
PAR CYNTHIA PICART

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