Bilan à date sur la signature de la convention annuelle de l’article L. 441-7 du Code de commerce

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » est venue encadrer la relation commerciale, imposant notamment aux parties de formaliser le résultat de leur négociation annuelle dans une convention unique ou un contrat-cadre annuel et cela avant le 1er mars.

En l'absence de conformité à la loi, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est dorénavant dotée du pouvoir d'infliger aux entreprises des amendes administratives.

A date, la négociation commerciale annuelle est donc terminée et la convention annuelle doit ainsi être signée.

Toutefois, il ressort de plusieurs articles que les négociations ont été ralenties, du fait des incertitudes liées à l'application de la loi Hamon et aux rapprochements d'enseignes pour les achats, permettant de douter de la signature effective des conventions annuelles à la date du 28 février.

Les négociations se sont déroulées dans un climat de tensions lié notamment:

-aux demandes de baisses de prix que les enseignes ont exigé des industriels, conséquence du rapprochement des enseignes, demandes totalement inaccessibles aux industriels ;

-au flou juridique lié à la loi Hamon;

-aux menaces de rupture de la relation commerciale, d'arrêt des commandes ;

-aux déréférencements partiels et menaces de tels déréférencements, qui seraient beaucoup plus importants que l'an passé (passage de 30 à 70 % selon un article dans LSA du 19 février 2015), se matérialisant par l'arrêt soudain ou programmé de certaines références

Il semble néanmoins que les conventions annuelles aient été signées à la date légale, sans toutefois que les négociations aient toujours vraiment été bouclées de l'avis de certains, c'est à dire sans réel plan d'affaires, seul les tarifs ayant été signés....

Il est donc à craindre que les négociations s'ouvrent de nouveau sous peu dans certains secteurs, afin de véritablement négocier le plan d'affaires après avoir négocié le prix....

 

LE 6 MARS 2015
PAR CYNTHIA PICART

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