Déséquilibre significatif : les enseignes alimentaires de nouveau dans le viseur de Bercy

Les enseignes Intermarché puis Système U ont fait l’objet en avril et mai 2015 d’assignations du ministère de l’économie, suite à des contrôles de la DGCCRF, pour pratiques illicites envers des fournisseurs.

 

Plus précisément, les deux assignations Intermarché viseraient les pratiques suivantes:

  • demande écrite de compensation de marges équivalente à 3,5% du chiffre d’affaires réalisé avec chaque industriel ;
  • exigence de baisses de tarifs sans offrir de contreparties ;
  • inscription de clauses illicites dans les contrats.

 

Dans un communiqué de presse du 13 mai 2015, Système U explique quant à elle que le ministère de l’Economie lui reproche « d’avoir négocié des baisses tarifaires postérieurement au 28 février 2014, date de conclusion des conventions annuelles (...). »

 

Ces assignations interviennent alors qu’un climat de « guerre des prix » règne entre fournisseurs et distributeurs et illustrent la volonté de Bercy de mettre de l’ordre dans les relations commerciales très déséquilibrées existant entre fournisseurs et distributeurs.

 

Dans le même temps, une trentaine d’organisations représentatives de l’industrie agroalimentaire, sous l’égide de l’association nationale des industries alimentaires (ANIA) ont signé une lettre rendue publique à l’attention de gouvernement pour réclamer un durcissement des sanctions à l’égard des distributeurs qui imposeraient des conditions abusives, alertant notamment sur l’effondrement de « l’équilibre du rapport de force » entre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution.

 

Quelques jours plus tôt, l’ILEC (Institut de liaisons et d’études des industries de consommations, représentant 70 marques), autre organisation représentative des industriels, avait adressé une demande similaire à Bercy, à savoir que « le dispositif applicable en matière de sanctions pour pratiques illicites soit aussi simple et dissuasif que celui adopté par les députés » dans le cadre de l’examen de la loi « pour la croissance et l’économie » dite « loi Macron ».

 

Ces demandes sont survenues précisément alors que la loi « Macron » était en discussion au Sénat et que se débattait la modification à la baisse de l’amende votée par les députés en première lecture en cas de pratiques restrictives de concurrences avérées.

 

Affaires à suivre ….

LE 21 MAI 2015
PAR CYNTHIA PICART

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