Précisions sur la durée du préavis en cas de rupture brutale au sein d’un groupe de sociétés

Par un arrêt du 31 mars 2015 (Cass.com 31 mars 2015, n° 14-11.329), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la durée de préavis nécessaire pour rompre une relation commerciale établie en présence de relations commerciales établies avec plusieurs sociétés d’un même groupe.

Elle vient préciser qu’en cas de relations commerciales établies avec plusieurs sociétés d’un même groupe, la durée du préavis nécessaire pour rompre l’une de ces relations s’apprécie au regard de la durée de la relation commerciale établie à laquelle il a été mis fin, à l’exclusion de la durée des autres relations.

LE 5 MAI 2015
PAR CYNTHIA PICART

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Suite à sa décision 15-D-06 du 21 avril 2015 au titre de laquelle l'Autorité de la concurrence avait remis en cause les clauses de parité mises en œuvre par Booking.com dans ses contrats avec les hôteliers...

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