Promulgation de la loi pour une République numérique

Fruit d’un long travail débuté en 2014, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle poursuit plusieurs objectifs tenant à encourager l’innovation et l’économie numérique, promouvoir une société numérique protectrice et garantir l’accès de tous au numérique. Certaines de ses dispositions doivent encore être précisées par des décrets d’ici le printemps 2017.

Voici la synthèse des dispositions à retenir tenant à :

  • La circulation des données
  • La protection des droits des citoyens et consommateurs sur Internet
  • L’accès au numérique

CIRCULATION DES DONNÉES 

 

La loi instaure des règles en vue de promouvoir la "circulation des données et du savoir" à travers l’ouverture des données publiques et d’intérêt général, la création d’un service public de la donnée et le libre accès aux écrits de la recherche publique.

Désormais :

L’open data des données publiques devient la règle

Les administrations d’État, les collectivités locales de plus de 3.500 habitants, les établissements publics et les organismes privés chargés d’un service public, à l’exception des petites entités (dont le seuil de leur personnel doit être ultérieurement fixé) seront dans l’obligation de publier en ligne dans un standard ouvert leurs principaux documents, y compris leurs codes sources, ainsi que leurs bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Un service public de la donnée chargé de faciliter la réutilisation des principales bases de données de l’État par les acteurs privés ou publics va être créé.

Le libre accès aux travaux de la recherche publique et l’exploration des données sera possible par la mise en ligne, en libre accès, par les chercheurs des résultats de leurs travaux de recherche financés à plus de 50% par des fonds publics.

 

PROTECTION DES DROITS DES CITOYENS ET CONSOMMATEURS SUR INTERNET

 

De nouvelles règles pour assurer la protection des droits sur internet sont instaurées par la loi ainsi qu’un renforcement des pouvoirs de sanctions de la CNIL dont le montant maximal passe de 150.000€ à 3 millions €.

La loi prévoit :

Le principe de neutralité de l’internet. Ce principe consiste à interdire à un fournisseur d’accès à internet d’offrir un accès à internet plus lent à certains de ses clients du fait des services souscrits par ces derniers et plus rapides pour d’autres de ses clients.

La portabilité des données. La loi prévoit que le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de l'ensemble de ses données. Ainsi, à partir du 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur de ces dispositions, un internaute pourra s’il change de prestataire de service numérique récupérer l’ensemble de ses données (e-mails, photos, etc.) afin de les transférer vers un nouveau prestataire.

Une triple obligation de loyauté, de clarté et de transparence des plateformes à l’égard des consommateurs.

La loi dispose que désormais :

"Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

« 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

« 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

« 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels."

Ces dispositions anticipent la future réglementation européenne sur la régulation des plateformes prévue en 2018. Elles ne sont pas encore entrées en vigueur. Les décrets sont annoncés pour mars 2017. A suivre donc…

Le renforcement de la protection de la vie privée sur Internet

La loi prend ici le pas sur le règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, applicable en mai 2018. Ainsi, la loi dispose que « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant. »

Il est désormais reconnu à tout citoyen un droit à la libre disposition de ses données numériques personnelles (droit à l’oubli, droit à la mort numérique, confidentialité des correspondances électroniques privées).

L’ACCÈS AU NUMÉRIQUE

 

La loi consacre des dispositions relatives à l’accès au numérique dans tous les territoires et pour les publics en situation de handicap ou précaires.

 

LE 16 OCTOBRE 2016
PAR CYNTHIA PICART

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