DISTRIBUTION :

FOURNISSEURS / DISTRIBUTEURS

LE CODE DE COMMERCE ENCADRE LA NÉGOCIATION ANNUELLE DE LA CONVENTION UNIQUE OU CONTRAT-CADRE RÉGISSANT LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE PARTENAIRES ÉCONOMIQUES (FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS, ENSEIGNES, PRESTATAIRES DE SERVICES…) QUEL QUE SOIT LEUR SECTEUR D’ACTIVITÉ.

PICART PRÉPARE SES CLIENTS À UTILISER AU MIEUX LES MÉCANISMES PRÉVUS ET ASSURE UN AUDIT DES CONTRATS AFIN D’EN ISOLER LES RISQUES.

Aux règles générales du Code de commerce s’ajoutent des règles propres à chaque catégorie d’activités et produits (grande consommation, luxe, alcools, agricoles…) issues de nombreux textes épars (règlements européen, décrets, accords interprofessionnels…) et de fréquentes réformes.

Les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les enquêtes de l’Autorité de la concurrence, les risques liés aux pratiques restrictives de la concurrence donnent une importance clef à la maîtrise de ces négociations.

CLASSEMENT/PALMARES

En 2019, pour la cinquième année consécutive, le magazine DECIDEURS classe PICART parmi les meilleurs cabinets d'avocats en France et relève sa « pratique réputée» dans la catégorie DROIT DE LA DISTRIBUTION ET PRATIQUES RESTRICTIVES. 

ÉTUDE DE CAS

Conseil et assistance dans le cadre des négociations commerciales annuelles dans les secteurs de la grande distribution alimentaire ou spécialisée (GSA, GSB, GSS), le commerce de gros, le commerce spécialisé et le commerce de détail.

NOTRE EXPERTISE

8

Distribution : fournisseurs /distributeurs

3

Distribution :optimisation

2

Promotion des ventes,publicité

5

CONTRATS

6

Concurrence

7

Digital

5

Nouveaux produits:industrialisation /commercialisation

8

Innovationtechnologique

9

Propriété intellectuelle, data

11

Expansion
internationale

10

Accompagnementdes start-ups

12

Prévention,règlement des litiges

ACTUALITÉS

Lignes directrices de la DGCCRF relatives à l’encadrement des promotions

Adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre, la loi pour […]

Question prioritaire de constitutionnalité : contrôle des prix en Nouvelle-Calédonie

Alors que la politique de prix de vente aux consommateurs provoque plusieurs débats et soulèvements sociaux […]

CEPC : Pénalités logistiques, guide des bonnes pratiques

Avec le développement des technologies et l’avènement de la supply chain, les relations commerciales se sont […]
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