PRÉVENTION,

RÈGLEMENT DES LITIGES

DANS CHACUN DE SES DOMAINES DE COMPÉTENCE (DISTRIBUTION, CONCURRENCE, CONSOMMATION, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONTRAT, DIGITAL, EXPANSION INTERNATIONALE), PICART MET À PROFIT SON EXPÉRIENCE POUR RENFORCER EN AMONT, LES FAIBLESSES PORTEUSES DES LITIGES EN GERME.

PICART  :

  • élabore et conduit les stratégies pré-contentieuses, contentieuses, alternatives et transactionnelles adaptées aux objectifs de ses clients ;
  • assiste ses clients dans le cadre de contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF/DIRECCTE) ou d’enquêtes de l’Autorité de la concurrence;
  • représente ses clients dans le cadre de leurs contentieux, tant en demande qu'en défense.

PICART intervient devant tout type de juridiction judiciaire et arbitrale, ainsi que devant les autorités administratives indépendantes.

Le cabinet a également développé une expertise en matière de médiation.

CLASSEMENT/PALMARES

En 2019, pour la cinquième année consécutive, le magazine DECIDEURS classe PICART parmi les meilleurs cabinets d'avocats en France et relève sa « pratique réputée» dans les catégories  CONTENTIEUX COMMERCIAL, DROIT DE LA DISTRIBUTION ET PRATIQUES RESTRICTIVES, DROIT DE LA CONCURRENCE, RISQUES INDUSTRIELS ET CONTENTIEUX DES ASSURANCES ET CONTENTIEUX FINANCIER ET DE HAUT BILAN. 

ÉTUDE DE CAS

Assistance et représentation récurrente dans le cadre de contentieux nés de pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale de relations commerciales établies, déréférencement, déséquilibre significatif, pratiques discriminatoires, …) et de pratiques anticoncurrentielles (abus de dépendance économique, entente, abus de position dominante) pour des sociétés de droit privé françaises et étrangères, tous secteurs d’activité confondus.

NOTRE EXPERTISE

8

Distribution : fournisseurs /distributeurs

3

Distribution :optimisation

2

Promotion des ventes,publicité

5

CONTRATS

6

Concurrence

7

Digital

5

Nouveaux produits:industrialisation /commercialisation

8

Innovationtechnologique

9

Propriété intellectuelle, data

11

Expansion
internationale

10

Accompagnementdes start-ups

12

Prévention,règlement des litiges

ACTUALITÉS

Lignes directrices de la DGCCRF relatives à l’encadrement des promotions

Adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre, la loi pour […]

Secteur pharmaceutique : rapport de la Commission européenne

Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié un rapport sur l’application du droit de […]

Question prioritaire de constitutionnalité : contrôle des prix en Nouvelle-Calédonie

Alors que la politique de prix de vente aux consommateurs provoque plusieurs débats et soulèvements sociaux […]
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