Évaluation du préjudice de concurrence déloyale : quand le juge s’inspire du Code de la propriété intellectuelle

Par décision du 18 octobre 2017 (15-29.094), la Cour de cassation donne raison à une Cour d’appel pour s’être inspirée, sans les appliquer, des dispositions de l’article L.521-7 du Code de la propriété intellectuelle pour évaluer le préjudice résultant d’actes de concurrence déloyale.

En l’espèce, la société Décathlon avait assigné la société LIDL pour avoir commercialisé un kit de golf reproduisant l’un de ses modèles de tête de golf et les caractéristiques d’un kit de golf qu’elle avait antérieurement mis sur le marché.

Pour fixer le préjudice subi par la société Décathlon, les juges du fond s’étaient inspirés des termes de l’article L.521-7 du Code de la propriété intellectuelle qui fixe les règles d’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon d’un dessin ou d’un modèle. Cet article prévoit la prise en compte du manque à gagner et de la perte subie résultant de l’acte de contrefaçon, du préjudice moral causé à la victime de la contrefaçon, et, ce qui est plus surprenant en droit commun de la responsabilité des « bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ». 

C’est sur ce dernier point que s’étaient fondés les juges d’appel, ce qui, comme l’invoquait la société LIDL, pourrait être considéré comme contraire au principe de la réparation intégrale du préjudice.

La Cour de cassation valide cependant l’approche, précisant qu’il était loisible au juge de s’inspirer de cette disposition pour évaluer le préjudice, dès lors qu’ils avaient souverainement retenus que « la reprise dans ses moindres détails des conditions de commercialisation du kit avait banalisé et vulgarisé celui-ci et permis de s’assurer d’un succès commercial sans engager de frais de conception et de promotion, affaiblissant ainsi les efforts commerciaux et promotionnels de la société Décathlon ».

La Cour de cassation confirme donc la fixation du préjudice à 150 000 euros sur la base de ces critères.

LE 22 OCTOBRE 2017
PAR CYNTHIA PICART

ACTUALITÉS

Lignes directrices de la DGCCRF relatives à l’encadrement des promotions

Adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre, la loi pour […]

Secteur pharmaceutique : rapport de la Commission européenne

Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié un rapport sur l’application du droit de […]

Question prioritaire de constitutionnalité : contrôle des prix en Nouvelle-Calédonie

Alors que la politique de prix de vente aux consommateurs provoque plusieurs débats et soulèvements sociaux […]
Print Friendly, PDF & EmailIMPRIMER