Abus de position dominante : Qualcomm lourdement sanctionnée pour rabais d’exclusivité

Après deux procédures d’examen menées par la Commission européenne pour déterminer si Qualcomm n’aurait pas abusé de sa position dominante dans le domaine des chipsets de bande de base, à savoir des processeurs mobiles qui exécutent les fonctions de communication des smartphones, des tablettes et d’autres appareils mobiles à haut débit ; Puis, la communication en décembre 2015, de deux communications de griefs à Qualcomm concernant des paiements d’exclusivité et une stratégie d’éviction sur ce marché ; la Commission européenne vient d’infliger à la société Qualcomm près d’un milliard d’euros d’amende pour ces pratiques anticoncurrentielles.

La Commissaire en charge de la politique de la concurrence a déclaré à cet égard que dans ce cadre, Qualcomm a « illégalement évincé ses concurrents du marché des chipsets de bande de base LTE pendant plus de cinq ans, consolidant ainsi sa position dominante sur le marché » par le jeu notamment de pratique de rabais d’exclusivité en versant « des milliards de dollars à un client majeur, Apple, pour que celui-ci ne s’approvisionne pas auprès de ses concurrents. Ces paiements n’étaient pas de simples réductions de prix, mais étaient effectués à la condition qu’Apple utilise exclusivement des chipsets de bande de base de Qualcomm dans tous ses iPhones et ses iPads.

En conséquence, aucun concurrent n’a pu concurrencer efficacement Qualcomm sur ce marché, quelle que fût la qualité de ses produits .».

L’amende prononcée à l’encontre de Qualcomm, représentant 4,9% de son chiffre d’affaires pour 2017, tient compte de la durée et de la gravité de l’infraction et vise à dissuader les acteurs du marché de se livrer à de telles pratiques anticoncurrentielles à l’avenir.

Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

25/01/18

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