Par une décision n°19-D-11 du 29 mai 2019, l’Autorité de la Concurrence a sanctionné les sociétés bioMérieux et Guyane Service Médical pour avoir maintenu, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, un accord exclusif d’importation.
En l’espèce, par un contrat de distribution exclusive conclu en 1995, bioMérieux a confié la distribution de ses produits de biologie médicale à Guyane Service Médical sur plusieurs territoires, dont celui de la Guyane. GSM était ainsi le seul distributeur des produits du laboratoire bioMérieux en Guyane depuis de nombreuses années.
La loi relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, dite loi Lurel, a interdit, à partir du 22 mars 2013, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation non justifiés dans les collectivités d’outre-mer.
Cependant, le contrat de distribution exclusive entre bioMérieux et GSM n’a pas été modifié avant le 26 août 2016, soit plus de trois ans après la date butoir.
En commercialisant ses produits en Guyane par l’intermédiaire d’un grossiste-importateur bénéficiant d’une exclusivité, bioMérieux a empêché les laboratoires de faire jouer la concurrence sur ses produits entre distributeurs locaux. GSM a pu écarter toute concurrence de distributeurs tiers.
Les pratiques d’exclusivité ont porté sur des produits incontournables de biologie médicale qui jouent un rôle déterminant dans la prise de décision médicale et la prise en charge des patients.
En conséquence, l’Autorité a prononcé une sanction de 150 000 euros à l’encontre de GSM, principale bénéficiaire de la pratique et de 75 000 euros à l’encontre de bioMérieux.
Il s’agit de la sixième décision rendue par l’Autorité portant sur des accords exclusifs d’importation en Outre-mer.
Par Cynthia Picart
03/06/19
