En autorisant la concentration du contentieux dans un seul État membre, la Cour de justice de l’Union européenne redessine les règles de compétence pour les litiges de masse liés aux pratiques anticoncurrentielles en ligne. Une décision stratégique, aux effets potentiellement systémiques.
Le 2 décembre 2025, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur dans l’affaire C-34/24, opposant deux fondations néerlandaises à Apple Inc. et à sa filiale irlandaise Apple Distribution International. Par cette décision, la Cour a interprété l’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012) comme permettant à toute juridiction matériellement compétente d’un État membre dont le marché est affecté par des pratiques anticoncurrentielles en ligne de connaître d’une action collective en réparation.
Cette lecture consacre une compétence territoriale et internationale fondée non plus sur la localisation individuelle de chaque victime, mais sur le marché affecté dans son ensemble, dès lors que le dommage s’y matérialise de manière diffuse. Une évolution saluée par une partie de la doctrine comme une adaptation nécessaire des règles de droit international privé à la réalité des litiges de masse numériques.
Un contentieux né de l’App Store
Le litige trouve son origine dans les actions introduites devant le tribunal d’Amsterdam par les fondations Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims, qui affirment agir dans l’intérêt de tous les utilisateurs de l’App Store NL. Elles reprochent à Apple d’abuser d’une position dominante sur les marchés de la distribution d’applications iOS et des systèmes de paiement intégrés, en prélevant une commission de 15 % ou 30 % sur chaque transaction.
Selon les requérantes, ces pratiques, constitutives d’une violation de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, auraient entraîné des surcoûts répercutés sur les consommateurs et les développeurs, donnant lieu à un préjudice patrimonial collectif.
Le casse-tête de la compétence territoriale
Saisie d’un renvoi préjudiciel, la juridiction d’Amsterdam s’interrogeait sur la détermination du tribunal territorialement compétent, dans un contexte où les utilisateurs concernés sont indéterminés au moment de l’introduction de l’action, mais répartis sur tout le territoire néerlandais.
Refusant tant la thèse d’Apple – qui plaidait pour le retour au for du domicile du défendeur – que celle de l’avocat général, favorable à une dispersion des actions devant les juridictions du domicile de chaque utilisateur, la CJUE a opté pour une localisation abstraite du dommage. Elle considère que celui-ci se matérialise sur l’ensemble du territoire de l’État membre dont le marché est affecté, ce qui permet de concentrer l’action devant une seule juridiction nationale.
Un tournant pour les actions représentatives
La Cour justifie sa solution par les objectifs du règlement Bruxelles I bis : proximité, prévisibilité et bonne administration de la justice. Elle souligne qu’exiger l’identification du lieu exact du dommage pour chaque victime rendrait inopérant le for délictuel dans le cadre des contentieux numériques de masse.
Cette décision s’inscrit dans le contexte plus large de la directive (UE) 2020/1828, qui encourage les actions représentatives transfrontières, et intervient alors même que la Commission européenne a engagé une réflexion sur la réforme du règlement Bruxelles I bis.
Vers un changement de paradigme
Pour de nombreux observateurs, l’arrêt du 2 décembre 2025 marque le début d’un changement de paradigme : plutôt que d’enfermer les recours collectifs dans des règles conçues pour des litiges individuels, la Cour amorce une adaptation pragmatique du droit international privé à la réalité économique et numérique contemporaine.
Reste désormais à savoir si les juridictions nationales et le législateur européen consolideront cette ouverture, ou si cette décision restera cantonnée aux seuls litiges de concurrence en ligne. Mais une chose est certaine : la bataille judiciaire contre les géants du numérique vient de changer d’échelle.
Par Cynthia Picart