Pour rappel, le 9 mars 2021, l’Autorité de la concurrence avait décidé de renvoyer à la Commission européenne l’examen de la demande d’acquisition de Grail par Illumina en se fondant sur la base de l’article 22 du Règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations.
Dix jours après, soit le 19 mars 2021, les laboratoires Illumina et Grail avaient introduit une demande d’annulation de ce renvoi pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
Ainsi, Grail et Illumina sollicitait la suspension de l’exécution de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l’Autorité de la concurrence a adressé à la Commission européenne, sur le fondement de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, une demande d’examen de son opération d’acquisition de la société Grail.
Néanmoins, la Commission européenne a procédé à l’examen de l’opération et d’autres décisions relatives à cette affaire ont été prises par la suite [1].
Finalement, la Commission a, par décision du 6 septembre 2022, interdit l’acquisition, pourtant bien engagée dans les faits, de Grail par Illumina.
Elle a également enjoint les parties de respecter des mesures de cession et des mesures provisoires comme nous le relevions dans notre article Rachat de Grail par Illumina : Epilogue.
C’est dans cette temporalité et ce contexte que le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé sur le recours introduit devant lui en 2021 par les sociétés Grail et Illumina par une décision du 10 février 2023 (Conseil d’État, 10 février 2023, n°450877).
Sans même statuer sur la caractérisation d’un excès de pouvoir de l’Autorité de la concurrence, le Conseil d’Etat a déclaré qu’il n’était pas compétent pour se prononcer sur la demande adressée par cette dernière à la Commission européenne afin qu’elle examine cette opération de concentration.
En effet, le Conseil considère que cette demande n’est pas détachable de la procédure d’examen de cette opération, pour laquelle elle rappelle qu’elle est menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette décision maintient la position qu’avait prise précédemment le Conseil d’Etat dans sa formation en référé lorsqu’il avait été saisi en urgence de cette question.
En effet, dans son ordonnance rendue le 1er avril 2021, il soutenait déjà qu’il était incompétent pour connaître de cette contestation [2].
Dans la mesure où c’est la première fois que l’Autorité de la concurrence renvoie à la Commission l’examen d’une demande de concentration sur le fondement de l’article 22 du Règlement n°139/2004 sur les concentrations, le Conseil d’Etat n’a pas eu encore à se prononcer sur le recours en excès de pouvoir d’une telle décision.
La décision est donc ici intéressante car le Conseil exclut tout contrôle du juge administratif dans le cadre de cette procédure de renvoi.
Par Anne Schmitt et Cynthia Picart
[1] Sur ce sujet, voir notamment notre article Rachat de Grail par Illumina : nouveau rebondissement!
[2] Conseil d’Etat, 1er avril 2021, décision n° 450878
20/02/23
