Affaire intel : Annulation de l’arrêt rendu par le tribunal de l’union européenne

Très attendue, la position de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Intel pour laquelle l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne avait donné lieu à de nombreuses polémiques en ce qu’il condamnait l’entreprise pour avoir abusé de sa position dominante en pratiquant des rabais d’exclusivité au profit de fabricants afin d’exclure son principal concurrent AMD, vient d’être rendue.

Pour rappel, en 2009 [1], la Commission condamnait Intel, en position dominante sur le marché des micro-processeurs CPUx86, pour avoir mis en œuvre une stratégie globale d’éviction à l’encontre de son principal concurrent, AMD. Il lui était reproché d’avoir consenti des rabais d’exclusivité et réalisé des paiements directs à certains fabricants.

Le TUE [2], saisi d’un recours en annulation, avait :

• confirmé la compétence internationale de la Commission ;
• rejeté les arguments soulevés par Intel relatifs au non respect des droits de la défense ; et
• confirmé le caractère abusif des pratiques les qualifiant de “restrictions non déguisées“.

La CJUE [3], saisie elle aussi d’un recours, a :

• confirmé la compétence internationale de la Commission et validé pour la première fois, à notre connaissance, le critère des effets qualifiés justifiant que dans un cadre international soient pris en compte les effets concrets des pratiques sur le marché intérieur, et non pas le lieu d’origine de ces pratiques ;
• condamné la distinction opérée par le TUE entre entretiens formels et informels, de sorte que tous les entretiens réalisés par la DGComp doivent être enregistrés pour respecter les droits de la défense et être utilisés dans la procédure ; et
• censuré la décision et renvoyé le litige pour réexamen devant le TUE s’agissant des rabais d’exclusivité. En effet, la Cour invite le TUE à concrètement se prononcer sur les effets des pratiques, quand bien même une présomption pèserait sur le caractère anticoncurrentiel des rabais d’exclusivité. Si la Commission avait bien analysé les effets anticoncurrentiels des pratiques, le Tribunal devait répondre aux arguments avancés par Intel.

Le TUE doit donc désormais examiner tous les arguments invoqués par Intel pour nier le caractère abusif des pratiques.

Affaire à suivre donc…

[1] Comm. UE, décision 13 mai 2009, aff 37.990

[2] TUE, 12 juin 2014, T-286/09

[3] CJUE, 6 septembre 2017, C-413/14

16/10/17

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