Aides d’Etat : Encadrement assoupli face à la flambée de Covid-19

La crise sanitaire de Covid-19 a fortement dégradé la situation financière des entreprises, ce contexte exceptionnel a conduit la Commission européenne à intervenir en urgence pour encadrer l’intervention des États membres au soutien des entreprises les plus fragilisées et ainsi assouplir la règlementation relative aux aides d’Etat.

Dans une communication n° 2020/C 91/01, publiée au JOUE du 20 mars 2020, la Commission européenne a ainsi annoncé l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce document décrit les possibilités offertes aux États membres par le droit de l’Union pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises et fournit dès lors un cadre juridique qui s’impose aux autorités françaises.

Puis par trois autres communication respectivement des 3 avril 2020, C(2020) 2215 (JO C 112I du 4.4.2020, p. 1), 8 mai 2020, C(2020) 3156 (JO C 164I du 13.5.2020, p. 3) et 29 juin 2020, C(2020) 4509 (JO C 218 du 2.7.2020, p. 3), la Commission, dans le contexte de flambée de la Covid-19 en Europe, a adopté plusieurs modifications afin de rendre possibles les aides permettant d’accélérer la recherche portant sur les produits liés à la COVID-19 ainsi que les essais et la production de ces produits, de protéger l’emploi et de continuer à soutenir l’économie pendant la crise actuelle, de faciliter encore l’accès au capital et aux liquidités pour les entreprises touchées par la crise et de soutenir davantage les jeunes pousses et les micro-, petites et moyennes entreprises et d’encourager les investissements privés.

Afin de soutenir l’économie dans le contexte actuel de crise, la Commission a de nouveau adopté une nouvelle communication, publiée au JOUE du 13 octobre 2020 (communication C/2020/7127), ayant pour objectif de :

• prolonger les mesures énoncées dans l’encadrement temporaire susvisée jusqu’au 30 juin 2021 et et jusqu’au 30 septembre 2021 pour les mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 .
• définir d’autres mesures d’aide d’État temporaires (aides sous la forme d’un soutien en faveur des coûts fixes non couverts);
• préciser et modifier les conditions applicables à certaines mesures d’aide d’État temporaires que la Commission juge compatibles au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

La communication vise également à modifier la liste des pays à risques cessibles figurant à l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme.

Toutes ces modifications ont pris effet le 13 octobre 2020.

A noter, un vade-mecum des aides d’Etat a été mis en ligne par le Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur le site du ministère et également accessible en cliquant ici.

Par Cynthia Picart

15/10/20

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