Dans une avancée significative pour la transparence et la participation citoyenne, la Commission européenne a adopté le 12 mai 2025 de nouvelles règles permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de contester certaines décisions en matière d’aides d’État susceptibles de contrevenir au droit de l’Union en matière d’environnement.
Ce mécanisme, introduit par la révision du règlement (CE) n° 794/2004 et du code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (CBP), permet aux ONG répondant à des critères spécifiques — notamment être indépendantes, à but non lucratif, actives dans le domaine environnemental et disposant d’une expérience avérée — de demander à la Commission de réexaminer des décisions finales en matière d’aides d’État.
Les décisions concernées sont celles qui clôturent la procédure formelle d’examen ouverte en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en constatant qu’une mesure est compatible avec le marché intérieur ou peut l’être sous certaines conditions. Les ONG doivent démontrer que l’activité bénéficiant de l’aide ou tout aspect de la mesure d’aide d’État approuvée est indissociablement lié à une violation spécifique du droit de l’Union en matière d’environnement.
Les demandes de réexamen doivent être soumises dans un délai de huit semaines à compter de la publication de la décision relative à l’aide d’État au Journal officiel. La Commission dispose alors de seize semaines pour répondre, délai pouvant être étendu à vingt-deux semaines dans des cas justifiés. Les demandes et les réponses seront publiées sur un site web dédié, assurant ainsi la transparence du processus.
Si une ONG estime que la réponse de la Commission est insuffisante, elle peut contester cette réponse devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette réforme fait suite aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2015/128, qui soulignaient la nécessité pour l’Union européenne de garantir un accès effectif à la justice en matière d’environnement.
En imposant aux États membres de confirmer, lors de la notification d’une aide d’État, que ni l’activité bénéficiant de l’aide ni la mesure d’aide n’enfreignent le droit de l’Union en matière d’environnement, la Commission renforce la vigilance environnementale dans l’octroi des aides.
Les ONG éligibles pourront soumettre des demandes de réexamen à compter de deux mois après la publication des modifications du règlement d’application au Journal officiel. De plus, la Commission prévoit de publier, au quatrième trimestre 2025, des orientations relatives à la notion de « lien indissoluble », condition nécessaire pour établir une violation du droit de l’Union en matière d’environnement dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État.
Cette initiative marque une étape importante dans la promotion de la transparence et de la responsabilité environnementale au sein de l’Union européenne, en offrant aux ONG un outil juridique renforcé pour défendre l’environnement contre des décisions d’aides d’État potentiellement préjudiciables.
Par Cynthia Picart
23/05/25
