Les articles 107 et 108 du Traité Fondateur de l’Union Européenne posent comme principe que les aides d’Etat, c’est-à-dire les subventions publiques à destination des entreprises, sont interdites. En effet, si une entreprise bénéficie d’aides accordées par une entité publique nationale, elle serait avantagée par rapport à une entreprise étrangère qui n’en bénéficierait pas. C’est pourquoi, toutes les aides publiques susceptibles d’affecter la concurrence sur le marché unique sont concernées.
Le 22 juillet 2019, la Commission a adopté une nouvelle communication sur la récupération des aides d’Etat illégales, remplaçant celle de 2007. Comme cette dernière, la communication s’adresse aux autorités des pays membres de l’Union Européenne, plus précisément aux autorités chargées de la mise en œuvre des décisions de la Commission ordonnant la récupération des aides d’État illégales. Elle explique notamment les règles et procédures européennes applicables et précise comment la Commission collabore avec les États membres pour garantir le respect de leurs obligations en matière de récupération.
Ce nouveau texte prend en compte l’évolution de la pratique de la Commission et de la jurisprudence des tribunaux de l’Union depuis la dernière communication, et notamment depuis la modernisation, en 2012, des aides d’Etat. Cette dernière permettaient aux membres de l’Union d’accorder d’avantage d’aide sans autorisation préalable de la Commission.
Cette nouvelle communication détaille comment la Commission peut aider les Etats membres pendant la phase de relance. Par exemple, en organisant des réunions de lancement, ou en partageant des documents et des plans de méthodes de travail. Ce document fournit également des indications précises aux Etats membres sur la quantification de l’aide à récupérer et sur l’identification des organismes ayant bénéficié des aides illégales. Des développement spécifiques sur la manière de mettre en œuvre le recouvrement en cas d’allégement fiscal, de procédure d’insolvabilité et de restructuration.
Enfin, un nouveau guichet pour les requêtes est créé.
Par Cynthia Picart
27/07/19
