Le 31 mars 2025, l’Autorité française de la concurrence publie un communiqué de presse dans lequel elle annonce la lourde sanction infligée au géant américain Apple, reconnu coupable d’abus de position dominante dans le secteur de la distribution entre avril 2021 et juillet 2023.
Apple a mis en œuvre un dispositif ATT (“app tracking transparency”) ayant pour objectif initial la protection des données personnelles sur les systèmes iOS et iPadOS. L’Autorité de la concurrence a considéré que les méthodes de mise en œuvre du dispositif étaient discriminatoires créant des distorsions de concurrence au détriment des éditeurs et fournisseurs d’application.
Néanmoins, rapidement ce dispositif a été considéré, par des acteurs de la publicité puis affirmé par l’Autorité de la concurrence, comme ayant des modalités de mise en œuvre non nécessaires et disproportionnées par rapport à l’objectif initial de celui-ci.
En effet, celui-ci pénalisait les éditeurs indépendants notamment en portant atteinte au principe de neutralité.
Les règles encadrant l’interaction entre les différentes fenêtres étaient différentes. Lorsque le consentement était nécessaire pour la collecte personnelle d’Apple, une fenêtre unique apparaissait avec une publicité personnalisée. Tandis que, lorsque la collecte concernait des éditeurs étrangers à Apple, il y avait un mécanisme de double consentement avec l’ouverture de deux fenêtres au lieu d’une nécessaire pour le traçage publicitaire. Ainsi, la multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquait l’utilisation pour les éditeurs et les fournisseurs. La différence de traitement ayant été retenue comme injustifiée et non indispensable à sa réalisation.
Après avoir rejeté la demande de mise en place de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence a continué ses investigations. Elle a retenu la pratique d’abus de position dominante et prononcé une sanction pécuniaire de 150 millions d’euros contre le géant de l’informatique. Ce contentieux s’inscrit dans un contexte international : plusieurs autorités de concurrence européennes notamment en Pologne, en Italie, en Roumanie et en Allemagne, mènent actuellement des enquêtes parallèles portant sur des pratiques similaires de la part de la multinationale américaine.
Par Tess Battailleur
06/05/25
