Appréciation des pratiques anticoncurrentielles pendant la pandémie de Covid-19

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Par une communication du 8 avril 2020 la Commission européenne, dans les circonstances exceptionnelles nées de la pandémie de COVID-19 qui constitue une urgence de santé publique grave pour les citoyens et les sociétés et qui représente également un choc majeur et sans précédent pour l’économie mondiale et celle de l’Union européenne, a précisé les formes de coopération qui pouvaient être mises en place par les entreprises pour garantir la fourniture et la distribution en suffisance de produits et de services essentiels dont la disponibilité est limitée pendant la pandémie de COVID-19.Ainsi pour remédier à la pénurie de ces produits et services essentiels résultant de la croissance rapide et exponentielle de la demande notamment des médicaments et des équipements médicaux qui sont utilisés pour effectuer des tests et pour soigner les patients atteints de la COVID‐19, ou qui sont nécessaires pour atténuer, voire vaincre la pandémie, la Commission autorise les coopérations sous réserve du respect d’un certain nombre de critères.

L’objet de la communication est d’expliquer aux entreprises :

–   les principaux critères sur lesquels la Commission s’appuiera pour évaluer les projets de coopération éventuels visant à remédier à la pénurie de produits et services essentiels durant la pandémie de COVID-19 et pour définir ses propres priorités en matière de contrôle de l’application du droit de la concurrence pendant cette crise ;

–  la procédure temporaire mise en place à titre exceptionnel par la Commission afin de fournir, le cas échéant, des lettres administratives de compatibilité ad hoc pour des projets de coopération spécifiques et bien définis dans ce contexte (ou « lettre de confort »).

Ce communiqué s’inscrit dans la ligne droite du communiqué du Réseau européen de concurrence du 23 mars 2020, par lequel les autorités de la concurrence européenne dont l’Autorité de la concurrence française soulignait que cette situation exceptionnelle pouvait rendre indispensable la coopération entre entreprises pour garantir la production et la distribution équitable de produits de première nécessité à l’ensemble des consommateurs tout en rappelant toutefois que même dans ce contexte exceptionnel de crise, les entreprises demeuraient tenues de respecter les règles de concurrence.

La précision apportée par la Commission à travers son communiqué est bienvenue.

Une première illustration concrète de ce cadre temporaire a été rendue publique le 28 avril 2020 par la Commission qui a publiée sur son site la lettre de confort donnée à l’association professionnelle Medecines for Europe, qui représente l’ensemble de l’industrie des médicaments génériques en Europe. Cette dernière avait soumis à la Commission le projet de coopération envisagée entre ses membres et d’autres fabricants de médicaments afin de limiter les risques de pénurie des médicaments utilisés dans le traitement du Covid-19 (sédatifs profonds, bloqueurs neuromusculaires, analgésiques puissants, vasopresseurs, antibiotiques et adjuvants) pour lesquels Medicines for Europe anticipe une augmentation considérable de la demande

Après examen du projet de coopération qui lui a été soumis, la Commission considère que, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, les pratiques de coopération décrites ne soulèvent pas de préoccupations au regard de l’article 101 TFUE.

Toutefois, la lettre de confort rappelle qu’elle ne couvre aucune coordination sur des questions qui ne sont pas strictement nécessaires pour atteindre efficacement les objectifs poursuivis.

Pour conclure, même en cas d’obtention d’une lettre de confort, la plus grande vigilance des entreprises quant au respect des règles en matière de droit de la concurrence reste donc de mise…

Par Cynthia Picart


29/04/20

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