Par une décision du 18 octobre 2017 (16-10.428), la Cour de cassation est venue confirmer qu’en matière d’atteinte en ligne au droit d’auteur, la compétence juridictionnelle se détermine en fonction de l’accessibilité du site internet, prise comme celle du lieu où dommage allégué est matérialisé.
La société Coca-Cola soulevait une exception d’incompétence internationale au détriment des juridictions françaises, ce que la Cour d’appel de Paris avait admis dès lors que les vidéos diffusées sur différents sites internet n’étaient pas à destination du public français (et admettait donc la théorie dite de la « focalisation »).
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel et considère qu’elle a violé l’article 46 du Code de procédure civile, dès lors que l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par l’association.
Cet arrêt confirme donc une jurisprudence en germe (notamment CJUE, 3 octobre 2013, C-170/12 ; Civ 1, 9 décembre 2013, 01-03.225 « Cristal ») qui fait prévaloir, plutôt que le critère de la focalisation, celui de l’accessibilité du site.
30/10/17
