Le 5 janvier 2024 [1], la Commission européenne a été notifiée, conformément à l’article 4 du Règlement 139/2004 sur les concentrations [2], du projet d’acquisition par l’entreprise CMA CGM S.A. de Bolloré Logistics France. Au titre de l’article précité, les entreprises alliées à un projet de concentration doivent en informer la Commission avant leur réalisation.
Comme le précise la Commission au sein du rapport de notification public, ces deux entreprises proposent essentiellement des services de transport de marchandises : « CMA CGM est la société mère du groupe CMA CGM, un groupe international d’entreprises dont les activités ont trait principalement à la fourniture de services de transport maritime régulier par conteneurs, de transitaires, de logistique contractuelle, de terminaux portuaires et de fret aérien » et « Bolloré Logistics fournit des services de transit de fret par voie aérienne, maritime et terrestre, ainsi que des services de logistique contractuelle. »[3]
La notification de la concentration auprès de la Commission l’a menée à ouvrir une enquête sur cette reprise. Au terme de cette enquête, il a été révélé que la concentration présentait des risques de diminution de la concurrence sur les marchés de la prestation de services de transit maritime en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane française.
En effet, des liens verticaux entre les activités de transport maritime régulier par conteneurs exercés en amont par CMA CGM sur les liaisons entre l’Europe et la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane française et les activités de transit maritime menées en aval par Bolloré Logistics sur ces territoires. La Commission relevait que CMA CGM aurait pu favoriser Bolloré Logistics au détriment d’autres transitaires concurrents compte-tenu des parts de marché élevées qu’elle détient sur ces circuits et de la structure concurrentielle de ces territoires. Les résultats de son analyse sont également consécutifs à sa collaboration avec les autorités de concurrence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie [4].
Pour parer aux différents problèmes concurrentiels et pour que la Commission autorise cette opération, CMA CGM et Bolloré Logistics se sont engagés à céder plusieurs actifs liés à ces actifs en France Métropolitaine et à l’ensemble des activités de Bolloré Logistics en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et en Guyane française [5].
Ce n’est pas la première fois que le groupe Bolloré (ici avec Bolloré Logistics) s’engage, en vertu de l’article 6 du Règlement sur les concentrations, auprès de la Commission dans le cadre d’une telle opération. Plus tôt en 2023, Vivendi, entreprise contrôlée par le groupe Bolloré, s’était engagée à céder ses activités d’édition, à savoir Editis ainsi que les éditeurs Robert Laffont, Nathan, Le Robert et Pocket et le magazine Gala afin de pouvoir acquérir Lagardère, important opérateur sur le marché des médias et du divertissement [6] à l’issue d’une notification de concentration intervenue en 2022 [7].
L’accord de la Commission pour cette opération est subordonné au respect par CMA CGM et Bolloré Logistics de leurs engagements dont le suivi sera assuré par un mandataire indépendant.
Par Anne Schmitt et Cynthia Picart
[1] JOUE, 18 janv. 2024, Notification préalable d’une concentration, Affaire M.11143 — CMA CGM / BOLLORE LOGISTICS
[2] Règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (« le règlement CE sur les concentrations »)
[3] Commission européenne, Communiqué de presse du 23 février 2024, « La Commission autorise l’acquisition de Bolloré Logistics par CMA CGM, sous conditions »
[4] Ibid.
[5] Ibid.
[6] Commission européenne, Communiqué de presse du 9 juin 2023, « Concentrations : la Commission autorise l’acquisition de Lagardère par Vivendi sous certaines conditions »
[7] JOUE, 11 juil. 2022, Notification préalable d’une concentration, Affaire M.10433 – VIVENDI / LAGARDERE
22/03/24
