Ce 3 mars, l’Autorité de la concurrence a publié sa feuille de route. Ce document présente ses priorités pour les années 2023 et 2024.
Quels sont les principaux sujets de concurrence dans lesquels l’Autorité s’impliquera ces deux prochaines années ?
Pour rappel, l’Autorité indiquait dans son rapport annuel de l’année 2021 qu’elle déploierait son action autour du fonctionnement des marchés du numérique, de la lutte contre le changement climatique, de la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs en période crise et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles [i].
Ces thèmes, parmi d’autres, continueront de faire l’objet de ses préoccupations pour les deux prochaines années à venir mais au travers de cette dernière feuille de route, l’Autorité donne plus d’éléments de données et des moyens de mises en œuvre de ses actions.
Aussi, s’ajoutent à ces derniers points, le maintien de sa vigilance à l’égard des préoccupations de concurrence dans les outremers, son attention à ce que la concurrence profite aux acheteurs publics, la liberté d’installation des professions réglementées du droit, sa coopération avec les autres institutions et autorités ainsi que le bon emploi de ses ressources.
L’Autorité rappelle l’entrée en vigueur le 2 mai 2023 du règlement européen sur les marchés numériques. A ce titre elle mentionne que le Digital Market Act et le droit de la concurrence « sont deux outils complémentaires qui se renforcent mutuellement ».
Elle nous informe qu’elle publiera au cours du premier semestre 2023 les résultats de son enquête sectorielle sur le Cloud qu’elle avait ouvert en janvier 2022 [ii]. Elle participera également aux réflexions concernant le cadre du Règlement européen sur les données pour lequel le Parlement européen a arrêté sa position ce 14 mars[[iii]] et qui été renvoyé au Conseil.
L’Autorité continuera d’être attentive au respect des engagements pris par Meta, Apple et Google. L’ensemble de ces initiatives sera suivi par le Service dédié de l’économie numérique, créé en 2020 [iv].
L’Autorité envisage, en se référant aux prochaines Lignes directrices horizontales sur les accords de développement durable de la Commission, de publier des orientations sur ce sujet.
Néanmoins, nous relevons que ces lignes directrices, devant être lues conjointement aux règlements d’exemption par catégories de certains accords horizontaux[v][vi](accords de spécialisation et de recherche et développements) n’ont toujours pas été publiées et que les règlements précités, venant normalement à expiration le 31 décembre 2022, ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2023[vii].
Elle s’est également saisie pour avis plus tôt en février de cette année d’une enquête sur le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques[viii] et ouvrira une autre enquête concernant les transports terrestres de passagers.
L’Autorité examine actuellement deux dossiers :
Elle reste attentive au fonctionnement concurrentiel des marchés de l’énergie.
Elle tient également à continuer d’intervenir pour garantir l’équilibre concurrentiel de la grande distribution. Pour ce faire, elle entend prêter attention aux relations entre fournisseurs et distributeurs et aux opérations de concentration et pratiques susceptibles d’affecter les prix ou la qualité des produits de consommation courante ou d’équipement des ménages.
L’Autorité continue d’observer les conditions de concurrence et relève le coût particulièrement élevé de la vie.
Elle annonce qu’elle interviendra dans le secteur du transport aérien de passagers et dans les services portuaires.
Sa coopération avec les autorités de concurrence de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie se poursuivra.
Concernant son rôle de protection des acheteurs publics, elle entend lutter contre les pratiques qui « faussent les règles de la commande publique » et développer des outils pour s’emparer de celles-ci.
L’Autorité a déjà lancé deux consultations publiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice[ix]. Elle a ainsi laissé la possibilité aux notaires et aux commissaires de justice de compléter et de lui renvoyer deux questionnaires.
Par ailleurs, elle a rendu public ce 10 mars son avis sur le décret[x], alors à l’état de projet, relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation[xi].
L’Autorité veut maintenir un lien avec les régulateurs, pour certains sujets.
Elle préservera également des liens avec la Commission européenne, les autres autorités nationales de concurrence ainsi que les juridictions.
Pour terminer, l’Autorité s’engage à « s’assurer de la meilleure allocation possible de ses ressources ». Elle aborde ici sa volonté de disposer correctement des budgets qui lui sont alloués, non seulement en établissant ses priorités d’actions mais également en interne, en essayant de mettre en oeuvre « une démarche de sobriété énergétique ».
A suivre.
Par Anne Schmitt et Cynthia Picart
[i] Autorité de la concurrence, Rapport annuel 2021, « La concurrence, source d’oxygène pour l’économie », Benoît Cœuré, Virginie Guin, Coralie Anadon, juillet 2022, p. 3 (en ligne)
[ii] Autorité de la concurrence, Communiqué de presse, L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »), 27 janvier 2022 (en ligne)
[iii] Parlement européen, Communiqué de presse, « Stimuler le partage de données dans l’UE : quels sont les avantages ? », créé le 6 avril 2022, mis à jour le 16 mars 2023 et dernière version du texte amendée et adoptée par le Parlement européen, 14 mars 2023 (en ligne)
[iv] Autorité de la concurrence, Communiqué de presse, L’Autorité crée un service de l’économie numérique, 9 janvier 2020 (en ligne)
[v] Règlement d’exemption n° 1217/2010 pour certaines catégories d’accords de recherche et de développement et le Règlement d’exemption n° 1218/2010 pour certaines catégories d’accords de spécialisation
[vi] La semaine Juridique, Edition générale, n°10, Concurrence – L’Autorité de la concurrence présente ses priorités 2023-2024, 13 mars 2020, act. 311 (en ligne)
[vii] Europe n°2, comm. 80 IDOT L., A noter également par Laurence Idot, Observation sur les deux règlements d’exemption sur les accords horizontaux, Concurrence : prolongation des règlements d’exemption par catégorie sur les accords verticaux, février 2023 (en ligne)
[viii] Autorité de la concurrence, Communiqué de presse, Electromobilité : l’Autorité s’autosaisit pour avis en vue d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, 17 février 2023 (en ligne)
[ix] Autorité de la concurrence, Communiqué de presse, Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques, 1 février 2023 (en ligne)
[x] Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
[xi] Autorité de la concurrence, Avis n° 23-A-02 du 10 février 2023 concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
[xii] Autorité de la concurrence, Décision n° 22-DCC-219 du 14 novembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aleda par la société Française des jeux
08/03/23
