Avis sur la situation concurrentielle en Corse

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Saisie par le Ministre de l’économie d’une demande d’avis sur le niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale, l’Autorité de la concurrence a rendu le 17 novembre 2020, un avis n°20-A-11, dont il ressort que les quatre secteurs suivants présentent des enjeux d’ordre concurrentiel pour lesquels l’Autorité formule des recommandations, à savoir :

Le secteur de la desserte maritime de la Corse : l’Autorité souligne qu’il se caractérise par un fort degré d’intervention publique, selon un principe dit de « continuité territoriale », tout en étant soumis à un ensemble de règles européennes et nationales qui définissent un cadre strict applicable aux interventions des acteurs publics et privés (marché intérieur, aides d’État, commande publique, concurrence). Après examen des problématiques liées à la desserte maritime, l’Autorité recommande pour sécuriser au mieux les modalités d’organisation du service public,

  • de confier à l’autorité de régulation des transports (« ART ») une nouvelle mission consultative portant sur l’évaluation du besoin de service public de transport maritime, tant pour les marchandises que pour les passagers, réalisée par la Collectivité de Corse, la proportionnalité au besoin des modalités d’organisation de ce service public proposées par la Collectivité de Corse et les modalités d’exécution envisagées. »
  • de prévoir la possibilité d’une saisine facultative, en amont, de l’ART par la Collectivité de Corse, afin de solliciter un avis de cadrage sur l’évaluation du besoin de service public de transport maritime et les modalités d’organisation de ce service public envisagées.

Le secteur de la distribution de carburants : l’Autorité relève qu’en raison de la géographie de l’île et d’un faible développement des transports collectifs, les ménages corses sont très dépendants de l’automobile. Or, en dépit d’un taux de TVA inférieur de 7 points sur l’île, les carburants présentent un différentiel de prix très significatif en Corse par rapport au continent, de l’ordre de + 6,7 % pour le gazole et + 5,3 % pour le SP95. Ce différentiel s’explique en partie par des facteurs structurels ( insularité, acheminement routier des carburants jusqu’aux stations-service onéreux, reliefs montagneux allongeant les temps de transport, saisonnalité de la demande liée à l’affluence touristique en été, faible capacité de stockage des dépôts pétroliers de la Corse).

Sur le plan concurrentiel, le secteur est par ailleurs très concentré :

  • à l’aval, la vente au détail dans les stations-service se caractérise par un oligopole de trois réseaux de distribution. Cette situation risque de perdurer, l’entrée de nouveaux concurrents étant soumise à des barrières à l’entrée importantes;
  • à l’amont, les dépôts pétroliers sont contrôlés exclusivement par une entreprise verticalement intégrée. Celle-ci bénéficie d’un monopole de fait sur l’approvisionnement et le stockage des carburants en Corse et contrôle une « infrastructure essentielle » .

Ces spécificités constituent pour l’Autorité une barrière à l’entrée sur le marché pour tout nouvel acteur souhaitant s’approvisionner auprès de ses propres fournisseurs de produits pétroliers raffinés pour les distribuer en Corse.

Le secteur de la distribution alimentaire : l’Autorité constate que les prix à la consommation sont globalement plus élevés en Corse que sur le continent (+8,7 % en 2015 selon l’INSEE), en dépit, là encore, d’un taux de TVA très significativement réduit dont bénéficie la Corse sur les produits destinés à l’alimentation humaine (taux de 2,1 % au lieu de 5,5 % ou 20 % sur le continent en fonction des familles de produits).

Cette situation s’explique, en partie par les facteurs structurels suivants, liés à :

  • l’insularité :  une grande partie des denrées sont acheminées par la mer ce qui induit un recours au transport maritime avec un allongement de la chaîne logistique depuis les centrales d’achat du sud de la France;  des capacités de stockage limitées des magasins corses qui nécessitent, en outre, des livraisons de marchandises plus fréquentes que sur le continent.
  • la saisonnalité : forte concentration de l’activité touristique sur la période estivale qui oblige les grandes et moyennes surfaces à dimensionner les surfaces de vente et les emplois au pic de demande estival et induit certains surcoûts spécifiques (immobilier, personnels). La densité commerciale des GMS à dominante alimentaire est, par ailleurs, plus importante en Corse que sur le continent (en 2018, 3 959 m2 pour 10 000 habitants en Corse contre 2 885 m2 sur le continent, soit 37,2 % de plus)

En outre, le dispositif d’interdiction de la revente à perte (et surtout l’expérimentation prévue par la loi Egalim d’un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP), qui intègre le coût du transport), pénalise les consommateurs corses, sans que la marge commerciale dégagée soit nécessairement transférée aux fournisseurs, notamment aux agriculteurs.

L’Autorité recommande à cet égard  de prévoir pour la Corse une dérogation à l’interdiction de la revente à perte (article L. 442-5 du code de commerce) et à tout le moins, de prévoir une dérogation spécifique au dispositif de relèvement de 10 % de seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions prévus par la loi Egalim de 2018, comme la dérogation déjà prévue par l’article 6 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 pour l’outre-mer pour des raisons tenant à la cherté de la vie dans les territoires concernés.

Le secteur de la gestion des déchets ménagers et assimilés, l’Autorité constate que son coût excède, en Corse, très largement la moyenne nationale avec un surcoût de +161 % supporté par le contribuable local par le biais de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dont les taux communaux moyens sont, en Corse, 5 points plus élevés qu’ailleurs en France métropolitaine.

Ce surcoût s’explique, en partie, par les contraintes politiques et structurelles importantes que ce secteur connaît, qui sont liées pour les premières au refus de la Collectivité de Corse de tout procédé d’élimination des déchets par incinération et pour les secondes par l’insularité et la topographie montagneuse de la Corse, ainsi qu’à la saisonnalité des activités touristiques sur l’île.

Malgré ce coût de gestion élevé, la qualité du service public est très dégradée. La Corse subit de longue date une « crise des déchets ».

Cette sous-capacité chronique dans le traitement des déchets sur l’île crée un contexte de rareté qui n’est pas propice à la passation des marchés publics, pourtant nécessaires à l’exercice du service public de gestion des déchets ménagers dans de bonnes conditions. Des difficultés à trouver des soumissionnaires proposant des offres financières raisonnables ont d’ailleurs été constatées, notamment par la Chambre régionale des comptes de Corse, lors de la passation de marchés publics de stockage, de transport routier des déchets en Corse, ainsi que de transport maritime de ces mêmes déchets en vue de leur traitement sur le continent.

Dans ce contexte, l’Autorité invite l’ensemble des administrations et collectivités compétentes à traiter de façon prioritaire le problème du manque d’infrastructures et la sous-capacité chronique de traitement des déchets ménagers résiduels en Corse (y compris en recourant aux outils du code de l’urbanisme permettant à l’État de reprendre, si nécessaire, la main sur les autorisations de construire pour des projets d’intérêt général).

Au motif de cette situation dégradée de la concurrence en Corse, en particulier dans ces trois derniers secteurs (distribution des carburants, distribution alimentaire et gestion des déchets) l’Autorité propose de généraliser l’injonction structurelle en cas de préoccupations substantielles de concurrence, y compris en l’absence de la dominance, de mécanisme de régulation de prix, comme cela existe en Outre-mer (art. L.410-3 du Code de comemrce), et de la doter du pouvoir d’examiner d’office les opérations de concentrations en deçà des seuils, susceptibles de présenter des risques pour la concurrence.

Comme elle l’écrit dans son avis, « l’Autorité recommande au législateur d’adopter des dispositifs « disruptifs » permettant de conduire une politique de concurrence adaptée à ces spécificités ».

Reste à suivre, si cet avis sera suivi d’effet…

Par Cynthia Picart


19/11/20

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