Bloctel : nouvel outil de la lutte contre le démarchage abusif

Le 1er juin 2016 s’est ouvert le service Bloctel, plateforme numérique accessible sur internet. Mis en place dans le cadre de la loi consommation de mars 2014, dite « loi Hamon », il permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.  

A compter de l’effectivité de l’inscription (30 jours), les professionnels ont l’interdiction de contacter, à des fins de démarchage, les numéros figurant sur la liste. L’utilisation de Bloctel pour les professionnels est donc obligatoire : ils sont contraints d’expurger de leurs listes de démarchage les numéros de téléphone indiqués sur la liste Bloctel, et cela au moins une fois par mois. 

Les sanctions en cas de non respect 

Si un consommateur continue à recevoir des appels de prospection malgré son inscription sur la liste, il pourra le signaler à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui sanctionnera le professionnel. L’amende pourra s’élever jusqu’à : 

• 15 000€ pour les personnes physiques ; 

• 75 000€ pour les personnes morales.  

Les exceptions à l’interdiction 

Deux types d’exceptions sont prévus :  

• Ce dispositif ne concerne que les appels téléphoniques. Ainsi, les SMS et spams vocaux ne sont pas concernés. 

• Dans certains cas le démarchage reste possible : 
  • Les professionnels pourront continuer à démarcher les consommateurs avec lesquels ils sont engagés dans des relations contractuelles préexistantes, c’est à dire par un contrat en cours, à durée déterminée ou indéterminée, qui n’a pas fait l’objet d’une résiliation ;
  • Hors relations contractuelles, le consommateur pourra toujours être démarché par des professionnels en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ; 

• Les instituts de sondage et associations à but non lucratif ont toujours la possibilité de démarcher les consommateurs.  

Pour rappel, l’article 38 de la loi Informatique et liberté de 1978 reconnaît à tout citoyen le droit de s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles le concernant, y compris en cas de relations contractuelles préexistantes,  Dans ce cadre, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) peut prononcer des sanctions d’un montant de 150 000€ maximum, 300 000€ en cas de récidive. 

Par Cynthia Picart

05/06/16

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