Le 1er juin 2016 s’est ouvert le service Bloctel, plateforme numérique accessible sur internet. Mis en place dans le cadre de la loi consommation de mars 2014, dite « loi Hamon », il permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
A compter de l’effectivité de l’inscription (30 jours), les professionnels ont l’interdiction de contacter, à des fins de démarchage, les numéros figurant sur la liste. L’utilisation de Bloctel pour les professionnels est donc obligatoire : ils sont contraints d’expurger de leurs listes de démarchage les numéros de téléphone indiqués sur la liste Bloctel, et cela au moins une fois par mois.
Les sanctions en cas de non respect
Si un consommateur continue à recevoir des appels de prospection malgré son inscription sur la liste, il pourra le signaler à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui sanctionnera le professionnel. L’amende pourra s’élever jusqu’à :
Les exceptions à l’interdiction
Deux types d’exceptions sont prévus :
Pour rappel, l’article 38 de la loi Informatique et liberté de 1978 reconnaît à tout citoyen le droit de s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles le concernant, y compris en cas de relations contractuelles préexistantes, Dans ce cadre, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) peut prononcer des sanctions d’un montant de 150 000€ maximum, 300 000€ en cas de récidive.
Par Cynthia Picart
05/06/16