Le 12 février dernier a été introduit dans le Code de propriété intellectuelle un droit d’opposition aux brevets d’invention (ordonnance n°2020-116).
Cette nouvelle procédure marque un tournant puisque jusqu’alors l’action judiciaire restait le seul moyen de s’opposer à un dépôt de brevet.
Ce droit d’opposition, qui permet de contester le brevet en passant par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), constitue ainsi une alternative plus simple et moins couteuse.
L’ordonnance fixe les principes directeurs de cette nouvelle procédure, qui devront être précisés par décret. Concernant le champ d’application du droit d’opposition, seuls les brevets d’invention sont concernés.
Par ailleurs, le recours pourra être exercé par toute personne, sans que cette dernière ait besoin de prouver un intérêt à agir. Elle peut être exercée par toute personne, à l’exception du titulaire du brevet, précise l’article L. 613-23 du code de la propriété intellectuelle.
Le droit d’opposition ne pourra en outre porter que sur des motifs précis et limités, à savoir le défaut de brevetabilité de l’invention, l’insuffisance de description, ou l’extension de l’objet au-delà de la demande déposée. Concernant la procédure devant l’INPI, elle comprendra une phase d’introduction et sera contradictoire.
Attention, ce droit ne pourra être exercé qu’à l’égard des brevets publiés après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, le 1er avril 2020. Après les principes reste désormais à obtenir le décret d’application qui devra encore préciser sur de nombreux points, notamment sur le délai pour former opposition.
Par Cynthia Picart
27/02/20
