Le Conseil de l’Union européenne a récemment adopté sa position, à savoir son orientation générale, sur la proposition de directive dite « Green Claims » proposée par la Commission le 22 mars 2023 visant à encadrer les allégations écologiques afin de lutter contre l’écoblanchiment et aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés en matière d’environnement. Le texte, qui a pour objectif de renforcer la transparence et la véracité des informations environnementales fournies aux consommateurs, a été approuvé après des discussions approfondies.
La directive se concentre sur les allégations environnementales explicites — que ce soit sous forme de texte écrit ou oral — et les labels environnementaux utilisés par les entreprises pour promouvoir les attributs écologiques de leurs produits et services. Ce cadre législatif vise à fixer des exigences minimales en matière de justification, de communication et de vérification des déclarations écologiques, afin d’éviter les pratiques trompeuses.
Selon une étude menée en 2020, plus de la moitié des allégations environnementales étaient soit vagues, soit trompeuses, soit infondées, mettant en lumière la nécessité d’une réglementation plus stricte. L’orientation générale du Conseil établit donc des règles claires pour garantir que les allégations soient fondées sur des données probantes, facilement compréhensibles et vérifiables.
L’orientation générale exige que les entreprises utilisent des critères transparents et les dernières preuves scientifiques pour justifier leurs allégations environnementales et leurs labels. Les informations fournies doivent être claires, indiquant précisément les caractéristiques environnementales couvertes, telles que la durabilité, la recyclabilité ou la préservation de la biodiversité.
En ce qui concerne la vérification des allégations, le texte conserve le principe fondamental de la vérification préalable par des tiers indépendants avant la publication de toute allégation écologique. Cependant, une procédure simplifiée est introduite pour certaines allégations, permettant aux entreprises de se soumettre à un document technique pour prouver leur conformité aux nouvelles règles, plutôt qu’à une vérification externe.
Les microentreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire de 14 mois pour se conformer aux exigences, et des mesures de soutien, telles que des lignes directrices, des outils et une aide financière, seront mises en place pour les aider tout au long du processus.
Le texte de l’orientation générale prend en compte l’importance des systèmes de labels environnementaux publics déjà en place. Ainsi, il permet la création de nouveaux systèmes de labels et prévoit des exemptions de vérification pour ceux qui sont réglementés par la législation de l’UE ou nationale, à condition qu’ils respectent les normes européennes en matière de procédure et de normes. Les labels écologiques certifiés EN ISO 14024 de type I seront exemptés de vérification si reconnus officiellement dans un État membre, cette reconnaissance étant valable pour l’ensemble du marché de l’UE.
Le Conseil a également introduit de nouvelles exigences pour les allégations liées au climat, y compris celles basées sur les crédits carbone. Ces allégations, souvent associées à des projets externes tels que la reforestation ou les énergies renouvelables, devront désormais fournir des informations détaillées sur la nature et la quantité des crédits carbone utilisés, ainsi que sur leur caractère permanent ou temporaire.
La directive distingue entre les allégations de contribution, visant à soutenir l’action climatique, et les allégations de compensation, visant à compenser une partie des émissions de gaz à effet de serre. Pour les allégations de compensation, les entreprises devront démontrer un objectif de « zéro net » et fournir des informations sur le pourcentage des émissions totales compensées.
L’orientation générale du Conseil servira de base pour les prochaines négociations avec le Parlement européen, prévues pour le prochain cycle législatif. Cette proposition de directive s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des règles environnementales au sein de l’Union européenne, répondant à une demande croissante des citoyens pour des informations plus rigoureuses et fiables sur les impacts environnementaux des produits et services.
L’initiative s’inscrit dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, visant à faire de l’Union Européenne une économie circulaire et propre, et à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Selon une enquête Eurobaromètre récente, 90 % des Européens estiment que des règles plus strictes sont nécessaires pour encadrer les allégations environnementales, soulignant ainsi l’importance et l’urgence de cette réforme législative.
Cette directive dite Green Claims s’inscrit dans la poursuite de l’évolution de la règlementation européenne tendant à ce que toute communication « verte » soit justifiée et fondée sur des éléments de preuve réels. Elle viendra consolider cet objectif en complétant les textes existants au premier chef desquels la directive n°2024/825 du 28 février 2024 (dite « Greenwashing ») qui contribue à la formation du régime juridique des allégations environnementales. Pour mémoire, cette directive dite « Greenwashing » modifie les directives 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ainsi que la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
A suivre…
Par Cynthia Picart
29/08/24
