Pour une éthique responsable des affaires tel est l’objet de la proposition de loi du député Démocrate (ModEm et Indépendants) Philippe Latombe, déposée à l’Assemblée Nationale le 15 décembre 2022 visant la création d’un nouveau cas de responsabilité civile ayant pour but de prévenir mais aussi de sanctionner efficacement les entreprises qui ne respectent pas concrètement les règles induites par les lois et l’éthique des affaires (Proposition de loi n°637 pour une éthique responsable des affaires).
Elle se compose d’un article unique qui dispose que :
» Toute entreprise dont l’activité économique méconnaît les lois et l’éthique des affaires est tenue d’en réparer les conséquences dommageables.
Ce principe s’applique quelle que soit l’organisation juridique de l’entreprise, dès lors que celle‑ci exerce une activité économique sur le territoire national.
Lorsque le fait générateur du dommage s’est produit en France, la victime peut choisir d’en saisir les juridictions. «
Pour atteindre l’objectif poursuivi par ce projet de loi, deux éléments sont ainsi combinés, :
La flexibilité de cette notion aura d’après le rédacteur du projet de loi « pour avantage d’englober de nombreuses organisations, allant de l’entreprise individuelle aux groupes internationaux, sans que la loi ait à définir précisément les relations de droit ou de fait unissant les différentes entités« .
Dans un contexte international, les victimes auraient ainsi « le choix d’exercer leur action auprès de nos juridictions nationales dès lors que serait prouvée l’existence d’une faute commise par l’entreprise incriminée, cette faute se définissant comme une atteinte aux lois ou à l’éthique des affaires consécutive à l’exercice de l’activité économique en cause ».
S’il est adopté ce nouveau texte pourrait être inséré à la suite des cas de responsabilité généraux présents dans le code civil.
Pour l’heure, cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous ne connaissons pour lors pas encore son calendrier.
A suivre donc…
Par Cynthia Picart
10/03/23
