Retour aux articles du blogA compter du 1er septembre 2023, les procédures de contrôle des opérations de concentration européennes seront simplifiées.
Par l’adoption des textes suivants, le 20 avril 2023, à savoir :
la Commission européenne a entendu simplifier ses procédures de contrôle des opérations de concentration de dimension européenne .
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
Parmi les nouveautés, il est intéressant de relever que le champ d’application de la procédure simplifiée a été étendu (1) et qu’une procédure super simplifiée a été créée (2).
Ainsi la procédure simplifiée s’applique :
- à la fusion de deux ou plusieurs entreprises ou l’acquisition par une ou plusieurs entreprises du contrôle exclusif ou du contrôle en commun d’une autre entreprise dans certaines conditions de part de marché cumulée et individuelles sur le marché horizontal et vertical;
- mais également, et ce, à la discrétion de la Commission par l’usage de la clause de flexibilité, à savoir le passage d’une procédure normale vers une procédure simplifiée :
- dans une situation de chevauchement horizontal des activités, lorsque la part de marché cumulée des parties à la concentration reste inférieure à 25 % ;
- lorsque les parties à la concentration sont concernées par une relation verticale et que leurs parts de marché individuelles ou cumulées sont soit inférieures à 35 % sur les marchés en amont et en aval, soit inférieures à 50 % sur un marché et à 10 % sur tous les autres marchés liés verticalement ;
- en cas d’acquisition d’une entreprise commune dont le chiffre d’affaires et les actifs se situent entre 100 et 150 millions d’euros dans l’Espace économique européen.
La Commission définit des catégories d’affaires qui pourront bénéficier d’une procédure « super simplifiée » (Communication 2023/C 160/01, pt 26), à savoir notamment aux catégories de concentrations suivantes :
- deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune, pour autant que celle-ci ne réalise pas de chiffre d’affaires actuel ou prévu sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE), et que les entreprises concernées n’aient pas prévu de céder des actifs dans l’EEE à l’entreprise commune à la date de notification.
- deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune, pour autant que celle-ci n’exerce que des activités négligeables dans l’EEE.
Dans le cadre de cette procédure, l’opération pourra être examinée dans un délai inférieur à celui prévu en cas de procédure simplifiée, soit 25 jours ouvrables, et les parties seront invitées à notifier la concentration directement, sans contact préalable avec la Commission.
Par Cynthia Picart
28/06/23
