Par une décision du 7 décembre 2022, publiée au Bulletin, (Pourvoi n°21-19.860) la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature du détournement par un ancien salarié du fichier client de son ancien employeur au bénéfice d’une société concurrente en formation.
En l’espèce, une société (FONCIA Marne La Vallée) qui exerce une activité d’administration d’immeubles a assigné en concurrence déloyale une société concurrente, créée par deux de ses anciens salariés, leur reprochant d’avoir illicitement démarché sa clientèle.
La cour d’appel de Paris a rejeté les prétentions de la société FONCIA Marne la Vallée en l’absence de preuve de l’exploitation des informations obtenues « par un moyen fautif » de la part de ses anciens salariés.
La Cour de cassation casse et annule la décision entreprise.
Pour la Cour, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale ».
Autrement dit, le seul détournement du fichier clientèle d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal.
Par Cynthia Picart
10/12/22
