Ces nouvelles lignes directrices ont pour objectif de fournir aux entreprises et à leurs conseils une présentation pédagogique sur le champ d’application du contrôle des concentrations en France, sur le déroulement de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et sur les objectifs, critères et méthodes employés pour les analyses au fond.
Elles s’inscrivent ainsi dans la volonté de l’Autorité de la concurrence de rendre plus lisible les règles du droit de la concurrence pour les opérateurs économiques.
C’est ainsi dans cette logique de modernisation et de simplification, que ces nouvelles lignes directrices intègrent un certains nombres d’exemples mais également la pratique décisionnelle la plus récente de l’Autorité de la concurrence et celle du Conseil d’Etat, juridiction en charge du contrôle des décisions rendues en matière de concentration par l’Autorité de la concurrence.
Hormis, cette approche plus didactique, ces nouvelles lignes directrices ne modifient pas sur le fond les règles d’analyse des opérations de concentrations qui sont soumises à l’Autorité mais précise les principaux critères d’analyse.
La nouveauté réside principalement dans la procédure de contrôle.
Ainsi, les entreprises peuvent désormais se rapprocher du service des concentrations en vue de formuler une demande de désignation d’une équipe en charge de l’examen du dossier qu’elles entendent notifier, comme ce qui est pratiqué par la Commission européenne.
L’Autorité de la concurrence s’engage en outre à ce qu’une réponse concernant le caractère complet des dossiers de notification soit apportée dans un délai de dix jours ouvrés après la notification.
L’Autorité introduit également un délai indicatif de dix jours ouvrés pour confirmer si une opération pourra être traitée selon la procédure simplifiée, ce qui donne à la partie notifiante davantage de visibilité pour organiser le calendrier de finalisation de son opération.
Les nouvelles lignes directrices incluent enfin de nouvelles annexes, avec un modèle d’engagement structurel et un modèle de contrat de mandat à jour des évolutions récentes de la pratique décisionnelle et des précisions sur les demandes de documents internes susceptibles d’être formulée par l’Autorité en cours d’instruction.
Ces nouvelles lignes directrices sont entrées en vigueur le 23 juillet 2020.
Par Cynthia Picart
28/07/20
