Afin de protéger les entreprises françaises devenues cibles d’investissements étrangers et de captation dans le contexte de crise traversée à raison de la pandémie de COVID-19, les pouvoirs publics ont temporairement abaissé le seuil de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises par le Ministre de l’économie par un décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 autorisant le contrôle dès lors que l’investissement porte sur l’acquisition de 10% des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle (contre 25% auparavant) de sociétés françaises exerçant des activités dans des secteurs considérés comme sensibles pour la sécurité publique, l’ordre public et les intérêts de la défense nationale (art. L.151-2 et s. du Code monétaire et financier) et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers. Ces mesures ne concernent pas les investisseurs européens mais ne visent que les investisseurs étrangers.
Cet abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers devait prendre fin le 31 décembre 2021.
Compte tenu de la crise sanitaire toujours en cours, un décret n°2021-1758 du 22 décembre 2021 est venu prorogé cet abaissement du seuil de contrôle d’un an supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Par Cynthia Picart
27/12/21
