Le 4 mars 2021, Google a été débouté en référé par le Conseil d’Etat dans une affaire l’opposant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur la mise en œuvre de la directive e-privacy (CE, 4 mars 2021, Décision n°449212)
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération de la formation restreinte de la CNIL du 7 décembre 2020 les concernant en tant qu’elle a prononcé à leur encontre » une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant de l’article 82 de la loi » informatique et libertés « , en particulier informer les personnes concernées au préalable et de manière claire et complète, par exemple sur le bandeau d’information présent sur la page d’accueil du site » google.fr » :
et qu’elle a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard » à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la présent délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai « .
Google contestait la compétence de la Cnil sur le dossier, estimant qu’il relevait du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD (chapitre VI du règlement général de la protection des données) aurait dû être mis en oeuvre et donc de l’autorité irlandaise de protection des données.
Le juge n’a cependant pas suivi cette argumentation considérant que :
La requête présentée par les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited a donc été rejetée sur ce fondement, le Juge n’ayant in fine même pas analysé les autres arguments relatifs au caractère urgent de la demande des requérantes.
Par Cynthia Picart
06/03/21