Le 11 février 2025, le Président du Tribunal judiciaire de Paris a validé convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 10 février entre le groupe Paprec et le Parquet National Financier (PNF) (CJIP Paprec Group du 10 février 2025). La CJIP signée avec Paprec Group ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité, mais permet à l’entreprise de solder les poursuites en échange du paiement d’une amende.
A travers cette convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), le PNF acte une approche tendant à la pénalisation du droit de la concurrence qui s’illustre ici sur le terrain des ententes illicites. Ceci ne manque pas d’interroger sur la tendance plus générale de re-pénalisation du droit de la concurrence et à cet égard sur la question dans ce contexte de la sécurité juridique des entreprises et in fine de leur stratégie de conformité.
En l’espèce, l’enquête ayant conduit à la conclusion de cette CJIP a été initiée à la suite de soupçons de pratiques de corruption dans le cadre d’attributions de marchés publics.
Outre d’avoir mis en lumière divers actes de corruption, les investigations ont également révélé que Paprec Group aurait participé à des ententes illicites visant à fausser la concurrence sur plusieurs appels d’offres. Sur le volet des ententes illicites, les griefs retenus à l’encontre de l’entreprise concernaient notamment des accords entre concurrents pour se répartir les marchés et manipuler les résultats d’appels d’offres, faussant ainsi les prix.
La CJIP signée avec Paprec Group ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité, mais permet à l’entreprise de solder les poursuites en échange du paiement d’une amende.
A ce titre, Paprec Group accepte de verser au Trésor public une amende d’intérêt public d’un montant total de 17 538 990 euros pour clore ce dossier et ainsi éteindre l’action publique à son encontre.
Jusqu’à présent, la répression des pratiques anticoncurrentielles des entreprises (personnes morales) relevait exclusivement en France de l’Autorité de la concurrence, tandis que les personnes physiques impliquées dans ces pratiques pouvaient faire l’objet de sanctions pénales en vertu de l’article L 420-6 du Code de commerce.
La loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 a toutefois élargi les compétences du PNF à ce domaine en prévoyant un alinéa à l’article 705 du code de procédure pénale, prévoyant la compétence concurrente du PNF pour les délits prévus à l’article L.420-6 du code de commerce (ententes et abus de position dominante).
Bien que le texte de l’article L.420-6 du Code de commerce vise expressément les personnes physiques, le PNF étend également sa compétence , en vertu de l’article 121-2 du Code pénal, qui reconnaît la responsabilité pénale des entreprises pour les infractions commises par leurs organes ou représentants, aux personnes morales.
Cette interprétation instaure ainsi une nouvelle voie de répression des ententes, parallèlement à l’action de l’Autorité de la concurrence.
La CJIP Paprec Group marque de fait une nouvelle étape dans l’utilisation du droit pénal comme instrument de sanction des infractions économiques. L’approche suivie par le PNF transforme les modalités d’action contre les pratiques anticoncurrentielles.
Et pour cause, si l’initiative du PNF participe au renforcement de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, elle génère également de nouvelles incertitudes juridiques pour les entreprises.
Ainsi, l’on peut légitimement s’interroger par exemple sur son impact sur le régime de clémence. Pour mémoire, les entreprises qui révèlent leur participation à une entente bénéficient d’une immunité ou d’une réduction de sanctions de la part de l’Autorité de la concurrence. Quid à cet égard en cas d’intervention du PNF dans le cadre d’une affaire de corruption combinant des pratiques anticoncurrentielles ?
Qu’en est-il également du risque de double sanction d’une entreprise pour une même infraction au droit de la concurrence ?
En effet, bien qu’une CJIP ne soit pas à proprement parler une condamnation, elle produit cependant les mêmes effets qu’une sanction financière.
Une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence au titre de pratiques anticoncurrentielles et par le PNF dans le cadre d’une CJIP concernant comme en l’espèce, outre des griefs de corruption, des griefs de pratiques anticoncurrentielles pourrait ainsi in fine être « sanctionnée » deux fois pour une même infraction.
Plus que jamais, dans ce contexte de re-pénalisation du droit de la concurrence, les entreprises se doivent d’adapter tant leurs stratégies de conformité que celles de gestion de leurs risques juridique, financier et d’image, outre de se former sur ces sujets délicats.
Par Cynthia Picart
25/02/25
