C’est dans le cadre d’une demande d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le Code de commerce (articles L.441-10 et suivants) dans les relations commerciales internationales, que la CEPC a établi un véritable vade-mecum le 2 avril 2021 (Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales).
L’auteur de la saisine est un fournisseur de sociétés étrangères, livrées en France ou à l’étranger, ainsi que de sociétés françaises livrées à l’étranger.
A ce titre, 24 situations dans lesquelles le fournisseur est français et ou l’acheteur se situe dans un pays étranger (soit au sein de l’Union Européenne, soit dans un pays tiers), ont été analysées.
Pour mémoire, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties quant à lui, pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture.
La question se pose, dans un premier temps, de qualifier juridiquement l’acheteur seul responsable du paiement. Faute d’éléments suffisant fournis par l’auteur de la saisine, la CEPC considère la centrale d’achat évoquée (ayant pour fonction originelle l’achat pour revente) comme acheteur. Elle précise également que les modalités de livraison n’ont pas d’effet sur la qualification juridique de l’acheteur.
A cette occasion, la CEPC rappelle que :
Plusieurs scénarii ont pu être identifiés par la CEPC :
Par Cynthia Picart et Laurane Farrugia
10/06/21
