Délais de paiement : avis de la CEPC sur l’application des dispositions du Code de commerce dans des relations commerciales internationales

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Contexte

C’est dans le cadre d’une demande d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le Code de commerce (articles L.441-10 et suivants) dans les relations commerciales internationales, que la CEPC a établi un véritable vade-mecum le 2 avril 2021 (Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales).

 

L’auteur de la saisine est un fournisseur de sociétés étrangères, livrées en France ou à l’étranger, ainsi que de sociétés françaises livrées à l’étranger.

 

A ce titre, 24 situations dans lesquelles le fournisseur est français et ou l’acheteur se situe dans un pays étranger (soit au sein de l’Union Européenne, soit dans un pays tiers), ont été analysées.

 

Les dispositions objet de l’avis

Pour mémoire, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties quant à lui, pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture.

 

Qualification des rapports contractuels

La question se pose, dans un premier temps, de qualifier juridiquement l’acheteur seul responsable du paiement. Faute d’éléments suffisant fournis par l’auteur de la saisine, la CEPC considère la centrale d’achat évoquée (ayant pour fonction originelle l’achat pour revente) comme acheteur. Elle précise également que les modalités de livraison n’ont pas d’effet sur la qualification juridique de l’acheteur.

 

Les positions antérieures de la CEPC

A cette occasion, la CEPC rappelle que :

 

  • Les rapports entre les parties et l’administration sont exclus du champ d’application des règlements européens régissant les conflits de loi et de juridiction ;

 

  • Les règles plafonnant les délais de paiement sont susceptibles d’être considérées comme des lois de police ;

 

  • Une analyse in concreto doit être mise en œuvre quant à l’application du dispositif français dans le cadre d’une situation internationale : ce procédé permet d’apprécier si “les éléments de rattachement au territoire français sont suffisants au regard de l’objectif poursuivi par ce texte”.

 

  • Les délais plafonds prévus par le Code de commerce ne s’imposent pas aux ventes entrant dans le champ d’application de la convention de Vienne.

 

Les différents scénarii envisagés par la CEPC

Plusieurs scénarii ont pu être identifiés par la CEPC :

 

  • L’acheteur est établi en France : à ce titre doivent être distinguées les livraisons dans l’Union européenne et hors Union européenne.

 

  • L’acheteur est établi dans un Etat tiers : à ce titre, la CEPC distingue selon que les parties excluent ou non l’application de la Convention de Vienne. Dans le premier cas, des hypothèses doivent être différenciées selon que le site du client est livré et facturé en France ou dans un Etat membre, ou dans un Etat tiers.

 

  • L’acheteur est établi en dehors de l’Union européenne : la même distinction mentionnée au point précédent s’appliquera.

 

Par Cynthia Picart et Laurane Farrugia


10/06/21

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