Des GAFAM aux fintechs, l’Europe referme l’ère des zones grises réglementaires

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Sanctions bancaires, protection des données, crédit fractionné : la pression juridique s’étend à l’ensemble de la finance numérique. Pour ses dirigeants, la conformité devient une condition de croissance autant qu’un impératif de pérennité.

 

Les grandes plateformes technologiques ont longtemps incarné le bras de fer entre les autorités européennes et les champions du numérique. Mais le durcissement réglementaire ne s’arrête plus aux portes des GAFAM. Dans les services financiers, les établissements nés du téléphone mobile découvrent une équation plus exigeante : accélérer leur développement tout en démontrant la robustesse de leur gouvernance, de leurs contrôles et de leurs relations avec la clientèle.

 

Le mouvement ne procède pas d’un texte unique. Les fintechs relèvent des règles transversales sur les données personnelles, la concurrence et les pratiques commerciales, auxquelles s’ajoutent les prescriptions propres aux banques, aux paiements, à la lutte contre le blanchiment et, selon les activités, aux cryptoactifs. Leur expansion transfrontalière multiplie aussi les interlocuteurs : superviseurs de l’État d’origine, autorités nationales de protection des consommateurs et juridictions saisies par les clients.

 

La donnée, premier terrain de convergence

La décision Criteo illustre la portée des obligations européennes au-delà des frontières nationales. Le 4 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’entreprise contre l’amende de 40 millions d’euros prononcée par la CNIL en 2023 pour plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

Le juge a notamment validé la compétence de la CNIL, autorité chef de file de cette entreprise établie principalement en France, pour des traitements transfrontaliers. Il a également examiné l’information délivrée aux utilisateurs et les finalités du traitement des données (Conseil d’État, décision n° 482872, 4 mars 2026) .

 

Pour une fintech, le parallèle est direct : connaissance client, ciblage commercial, analyse transactionnelle et notation automatisée reposent sur des flux de données parfois répartis entre plusieurs pays. La localisation des utilisateurs ne saurait donc être confondue avec une immunité à l’égard du régulateur compétent.

 

La traçabilité des traitements et la clarté de l’information deviennent des enjeux de direction générale, et non de seule documentation juridique.

 

Le précédent des géants du numérique

La concurrence fournit une autre mesure de l’intensité de ce contrôle.

 

Le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi de Google et Alphabet dans le dossier Android, confirmant une amende de près de 4,1 milliards d’euros (CJUE, communiqué Google Android, 2 juillet 2026).

 

Au-delà de son montant, cette procédure révèle l’ampleur des moyens mobilisés dans un contentieux de longue durée.

 

Les fintechs n’affrontent pas nécessairement des griefs comparables, mais elles partagent avec les plateformes la dépendance aux infrastructures numériques et aux conditions d’accès aux marchés.

 

Le règlement sur les marchés numériques (DMA) vise les entreprises désignées comme contrôleurs d’accès ; il ne s’applique pas indistinctement à toutes les fintechs.

 

Ces litiges éclairent néanmoins l’importance stratégique des qualifications juridiques.

 

Le 8 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté des recours d’Apple concernant l’App Store et iOS, tout en jugeant irrecevables ceux relatifs à iMessage (Tribunal de l’UE, communiqué Apple, 8 juillet 2026). Pour les entreprises financières dépendantes de grands écosystèmes techniques, l’interopérabilité et l’accès aux utilisateurs restent des paramètres concurrentiels décisifs.

 

Du paiement fluide au risque réglementaire

Le cas Revolut montre, plus concrètement, la superposition des contrôles.

 

En avril 2025, la Banque de Lituanie lui a infligé une amende de 3,5 millions d’euros pour des lacunes dans la surveillance des opérations au regard des obligations de lutte contre le blanchiment. L’entreprise a indiqué qu’aucun cas avéré de blanchiment n’avait été identifié lors de l’inspection.

 

En Italie, le 2 avril 2026, l’autorité de la concurrence a annoncé 11,5 millions d’euros de sanctions visant des sociétés du groupe, notamment pour des informations jugées trompeuses sur des investissements et pour la gestion des restrictions de comptes (AGCM, communiqué Revolut, 2 avril 2026).

 

Ce faisceau de procédures rappelle qu’une promesse de simplicité ne dispense pas des obligations d’explication, d’assistance et de contrôle.

 

En France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait déjà infligé, en avril 2023, un blâme et un million d’euros d’amende à la Financière des paiements électroniques, connue pour l’offre Nickel, en raison notamment de défaillances dans la surveillance des opérations. La question ne concerne donc ni une seule marque ni un seul pays (ACPR, sanction FPE, 19 avril 2023).

 

Le crédit fractionné sous surveillance

Le paiement différé ou fractionné, souvent désigné par le sigle BNPL (« buy now, pay later »), offre une autre illustration de l’évolution des frontières réglementaires.

 

Une question écrite publiée à l’Assemblée nationale le 20 mai 2025 a soulevé la compatibilité d’une offre de paiement proposée via Klarna pour des achats sur Sorare avec les restrictions applicables à certaines activités numériques. Il s’agit d’une interrogation parlementaire, et non d’une décision constatant une infraction.

 

Le cadre général évolue cependant : la directive européenne 2023/2225 étend la protection attachée au crédit à la consommation à des configurations jusqu’alors moins encadrées, sous réserve des exclusions prévues par le texte. Ses dispositions doivent être appliquées à partir du 20 novembre 2026.

 

Pour les opérateurs concernés, qualification des produits, information pré-contractuelle et évaluation de la solvabilité appellent un examen précis.

 

L’agrément, ligne de fracture

Une différence fondamentale sépare enfin les géants technologiques des acteurs financiers réglementés.

 

Pour ces derniers, une défaillance de conformité peut entraîner, au-delà de l’amende, des mesures de surveillance, des restrictions d’activité et, dans les hypothèses les plus graves, des conséquences sur l’agrément. Le risque n’est pas seulement budgétaire : il touche à la continuité même du modèle économique.

 

La prochaine étape se dessine autour de l’intelligence artificielle.

 

Le règlement européen sur l’IA classe notamment parmi les systèmes à haut risque certains outils servant à évaluer la solvabilité des personnes physiques.

 

Pour les dirigeants, la véritable question n’est donc plus d’opposer innovation et droit : elle consiste à intégrer les exigences réglementaires dès la conception des produits, à organiser les responsabilités et à rendre les décisions automatisées explicables.

 

Dans la finance numérique européenne, la confiance devient une infrastructure de croissance.

 

Par Laëtitia Arrenault et Cynthia Picart


13/10/26

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