Pour mémoire, ce projet de Directive a été initié en février 2022 par la Commission européenne aux fins d’exiger des entreprises et de leurs partenaires sur l’ensemble de leur chaîne de valeur (amont et aval) de prévenir, de stopper ou d’atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement, y compris aux niveaux de l’approvisionnement, de la production et de la distribution.
Après de multiples rebondissements, un compromis a finalement été trouvé le 19 mars dernier sur le texte de la future directive européenne sur le devoir de vigilance. Le texte définitif de la directive dite CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) a quant à lui été adopté le 23 avril 2024 par le Parlement européen par 374 voix pour, 235 contre et 19 abstentions.
Alors que la France est déjà dotée depuis mars 2017 d’une loi sur le devoir de vigilance qui impose aux entreprises françaises employant au moins 5000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, d’établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, à peine pour elles d’engager leur responsabilité (art. L225-102-4 et s. du Code de commerce), la donne change avec des seuils abaissés et des périmètres élargis au regard la directive européenne CS3D.
Ainsi, au regard du champ d’application de la Directive, les obligations y contenues s’appliqueront dès les seuils suivants atteints (seuils en-deçà de ceux retenus par la législation française) :
Les nouvelles obligations issues de la Directive CS3D (hormis les obligations en matière de communication) s’appliqueront progressivement aux entreprises européennes et aux entreprises non européennes dans les conditions susvisées :
Les entreprises entrant dans le champ d’application de la directive devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, améliorer leur plan de gestion ou apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires afin de s’assurer qu’elles se conforment aux nouvelles obligations.
Les entreprises devront également adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris.
Les États membres ont l’obligation de créer ou désigner une autorité de surveillance chargée d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations au titre de leur devoir de vigilance. Le montant des amendes pourra aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial.
Afin de soutenir la coopération et permettre l’échange de bonnes pratiques, la Commission européenne mettra de son côté en place un réseau européen des autorités de surveillance pour soutenir la coopération et permettre l’échange de bonnes pratiques.
Quant aux entreprises, elles seront responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations en matière de devoir de vigilance et devront indemniser intégralement leurs victimes.
La directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d’être publiée au journal officiel de l’Union Européenne. Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
Depuis plusieurs mois, les contentieux sur le sujet, initiés notamment par les ONG ou syndicats à l’encontre de grands groupes français (Total, La Poste, Yves Rocher, Suez….) se multiplient au point qu’une chambre spéciale vient d’être créée à la Cour d’appel de Paris pour traiter ces contentieux dits émergents.
L’entrée en vigueur de la Directive CS3D à raison de son champ d’application, plus large que celui de la loi française, emportera l’élargissement des entreprises tenus de respecter les obligations de vigilance y contenue de sorte que le nombre d’entreprises concernées par ces obligations s’ne trouvera mécaniquement démultiplié emportant de fait le risque accru de contentieux à cet égard.
Or, ces contentieux, outre de présenter un risque pécuniaire important pour les entreprises, ont la particularité de présenter un très fort risque réputationnel pour celles-ci et ce, indépendamment de leur issue, comme le démontre les contentieux initiés à date et fondés sur la loi française.
Reste donc à suivre de près pour les entreprises françaises et européennes les tenants et aboutissants de la directive CS3D et ses potentielles conséquences à venir afin de prévenir au mieux leurs risques en la matière…
Par Cynthia Picart
25/04/24
