Depuis plusieurs mois, les contentieux sur le sujet, initiés notamment par les ONG ou syndicats à l’encontre de grands groupes français (Total, La Poste, Yves Rocher, Suez….) se multiplient au point qu’une chambre spéciale a été créée le 15 janvier dernier à la Cour d’appel de Paris pour traiter ces contentieux dits émergents (devoir de vigilance, reporting extra-financier et responsabilité environnementale).
Les premières affaires jugées par cette chambre se sont tenues le 5 mars dernier et portaient sur trois décisions d’irrecevabilité sur le fondement du devoir de vigilance dans les affaires Totalenergies, EDF et Veolia.
Les décisions devraient être rendues le 18 juin 2024, celles-ci sont attendues en ce qu’elles dessineront les contours de la jurisprudence à venir en la matière.
Pour mémoire, la loi française sur le devoir de vigilance (art. L.225-102-4 et s. du Code de commerce) impose aux entreprises françaises employant au moins 5.000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10.000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, d’établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, à peine pour elles d’engager leur responsabilité .
L’Europe emboîte désormais le pas de la France avec l’adoption le 23 avril 2024 par le Parlement européen de la Directive dite CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) qui une fois transposée concernera beaucoup plus d’entreprises.
En effet, au regard du champ d’application de la Directive, les obligations y contenues s’appliqueront dès les seuils suivants atteints (seuils en-deçà de ceux retenus par la législation française) :
Cet élargissement du champ d’application du devoir de vigilance laisse présager la démultiplication des contentieux sur le sujet.
A date, plus d’une vingtaine de contentieux ont été initiés en France sur le fondement de la loi française sur le devoir de vigilance, cette tendance va mécaniquement s’amplifier à raison de la prochaine transposition de la Directive CS3D.
Les nouvelles obligations issues de la Directive CS3D (hormis les obligations en matière de communication) aux entreprises européennes et aux entreprises non européennes s’appliqueront néanmoins de manière progressive, à savoir :
Il est à noter que ces contentieux, outre de présenter un risque pécuniaire important pour les entreprises (et à terme au titre de la Directive un risque d’amende pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires net mondial des entreprises) ont la particularité de présenter un très fort risque réputationnel pour celles-ci et ce, indépendamment de leur issue, comme le démontre les contentieux initiés à date et fondés sur la loi française.
La prudence et l’anticipation sont donc de mises pour les entreprises !
A suivre…
Par Cynthia Picart
03/06/24
