En adoptant définitivement la nouvelle directive anticorruption, le Conseil de l’Union européenne ouvre une phase de durcissement pénal et de convergence des droits nationaux. Corruption publique et privée, trafic d’influence, détournement, responsabilité des personnes morales : les entreprises opérant en Europe devront revoir leurs dispositifs de conformité avant la transposition.
L’Union européenne franchit un seuil dans la pénalisation de la corruption. Le 21 avril 2026, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à une directive destinée à harmoniser, dans l’ensemble des États membres, la définition des principales infractions de corruption et le niveau minimal des sanctions applicables. L’acte, adopté selon la procédure législative ordinaire sous la référence 2023/0135(COD), est encore en attente de publication au Journal officiel de l’Union européenne ; il est identifié dans les documents du Conseil comme PE-CONS 1/26, « directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la corruption ».
Le texte remplace deux instruments devenus insuffisants au regard de la sophistication des schémas corruptifs : la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé et la Convention de l’Union de 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres. Il modifie également la directive (UE) 2017/1371, dite directive PIF, sur la protection des intérêts financiers de l’Union.
La portée politique est nette. Jusqu’ici, le droit de l’Union abordait la corruption par fragments : secteur privé, fonction publique européenne, fraude aux intérêts financiers de l’Union, marchés publics, blanchiment, confiscation. La nouvelle directive cherche à bâtir un socle pénal commun, en imposant aux États membres des définitions convergentes et des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Le Conseil présente le texte comme un instrument couvrant à la fois le secteur public et le secteur privé, avec des mesures de prévention, d’enquête et de poursuite.
Le cœur du dispositif réside dans le chapitre consacré aux infractions. La directive impose l’incrimination de la corruption active et passive dans le secteur public : promesse, offre ou octroi d’un avantage indu à un agent public, ou sollicitation et réception d’un tel avantage par celui-ci. Elle étend cette logique au secteur privé, lorsque les faits interviennent dans le cadre d’activités économiques, financières, commerciales ou professionnelles et impliquent une violation des devoirs de la personne concernée.
Le texte ne s’arrête pas à la corruption stricto sensu. Il vise également le détournement, le trafic d’influence, l’entrave au bon fonctionnement de la justice, l’enrichissement lié à des infractions de corruption, la dissimulation, ainsi que l’incitation, l’aide, la complicité et, pour certaines infractions, la tentative. Cette extension est juridiquement significative : elle rapproche le droit de l’Union des standards de la Convention des Nations unies contre la corruption, dont l’Union est partie.
Pour les personnes physiques, les seuils de peine traduisent une volonté de relèvement du plancher européen. Les États membres devront prévoir des peines maximales d’emprisonnement d’au moins cinq ans pour certaines formes de corruption publique lorsque l’acte en cause viole les devoirs de l’agent public, d’au moins quatre ans pour le détournement, l’enrichissement lié à la corruption et la dissimulation, et d’au moins trois ans pour la corruption privée ou certains faits de corruption publique sans violation des devoirs.
L’impact économique le plus immédiat concerne cependant les personnes morales. La directive exige que les entreprises puissent être tenues responsables lorsque l’infraction a été commise pour leur bénéfice par une personne occupant une position dirigeante, ou lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle a rendu possible l’infraction commise par une personne placée sous son autorité. Cette responsabilité n’exclut pas les poursuites contre les personnes physiques auteurs, complices ou instigatrices.
Les sanctions encourues par les entreprises sont appelées à devenir plus dissuasives. Pour les infractions les plus graves, les amendes devront pouvoir atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial total ou 40 millions d’euros ; pour d’autres infractions, 3 % du chiffre d’affaires mondial ou 24 millions d’euros. À ces amendes pourront s’ajouter l’exclusion des financements publics, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer certaines activités, le retrait d’autorisations, la résiliation de contrats publics, le placement sous surveillance judiciaire, voire la dissolution judiciaire.
Cette architecture rapproche la lutte anticorruption des logiques déjà connues en matière de concurrence, de protection des données ou de sanctions internationales : le risque n’est plus seulement pénal et réputationnel, il devient bilanciel. Pour les groupes internationaux, le taux appliqué au chiffre d’affaires mondial introduit une pression directe sur les programmes de conformité, les contrôles de tiers, les procédures d’alerte interne, les audits de paiements sensibles et la documentation des mesures de remédiation.
La directive renforce aussi les instruments institutionnels. Les États membres devront disposer d’organismes spécialisés dans la prévention, l’enquête et la répression de la corruption, assurer la formation des agents publics, des autorités répressives et judiciaires, protéger les lanceurs d’alerte et garantir l’existence d’outils d’enquête proportionnés, y compris des techniques spéciales comparables à celles mobilisées contre la criminalité organisée.
Le calendrier laisse peu de marge. La directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel. Les États membres disposeront ensuite de 24 mois pour la transposer, délai porté à 36 mois pour les dispositions relatives aux évaluations des risques et aux stratégies nationales.
Pour les entreprises, l’enjeu est désormais clair : la conformité anticorruption devient un standard pénal européen, et non plus seulement une exigence de gouvernance.
Par Cynthia Picart
Références : Directive relative à la lutte contre la corruption, doc. 8406/26, PE-CONS 1/26, procédure 2023/0135(COD) ; Parlement européen, position en première lecture du 26 mars 2026, T10-0094/2026 ; décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 ; Convention de l’Union de 1997 relative à la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union ou des États membres ; directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017, modifiée.
29/04/26
