Le 14 avril 2025, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive (UE) 2025/794, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 avril 2025. Ce texte, surnommé « Omnibus I », modifie les directives (UE) 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) et (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), en ajustant les dates d’application de certaines obligations pour les États membres.
La directive 2025/794 intervient dans un contexte où les entreprises européennes, notamment les PME, expriment des préoccupations quant à leur capacité à se conformer dans les délais initiaux aux nouvelles exigences en matière de durabilité. Les obligations de reporting extra-financier et de devoir de vigilance imposent des adaptations significatives en termes de gouvernance, de collecte de données et de transparence. Face à ces défis, la Commission européenne a proposé un ajustement du calendrier pour permettre une mise en œuvre plus réaliste et efficace.
La directive 2025/794 modifie les directives CSRD et CSDDD en reportant les dates d’application de certaines obligations. Ainsi, les États membres doivent désormais transposer ces nouvelles échéances dans leur législation nationale au plus tard le 31 décembre 2025. Ce report concerne notamment les obligations de publication d’informations en matière de durabilité et les exigences liées au devoir de vigilance des entreprises. L’objectif est de fournir aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires.
Ce réajustement du calendrier ne remet pas en cause les objectifs fondamentaux des directives CSRD et CSDDD. Il s’agit plutôt d’un aménagement pragmatique visant à assurer une mise en œuvre efficace et réaliste des obligations en matière de durabilité. En offrant aux entreprises un délai supplémentaire, la directive 2025/794 cherche à concilier les ambitions environnementales et sociales de l’Union européenne avec les réalités économiques des acteurs concernés.
Les entreprises doivent désormais réévaluer leur calendrier de mise en conformité avec les obligations de reporting de durabilité et de devoir de vigilance. Ce délai supplémentaire offre l’opportunité de renforcer les processus internes, de former les équipes et de mettre en place les outils nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires. Les États membres, quant à eux, doivent adapter leur législation nationale en conséquence, en veillant à maintenir l’harmonisation des règles au sein de l’Union européenne.
La directive (UE) 2025/794 représente une étape importante dans l’évolution du cadre réglementaire européen en matière de durabilité des entreprises. En ajustant les échéances d’application des obligations de reporting et de devoir de vigilance, l’Union européenne démontre sa volonté de soutenir les entreprises dans leur transition vers des pratiques plus durables, tout en tenant compte des contraintes économiques et opérationnelles. Ce réajustement du calendrier vise à garantir une mise en œuvre efficace et cohérente des objectifs de durabilité à l’échelle européenne.
Par Cynthia Picart
30/04/25
